droit du préjudice subi du fait du décès de leur auteur postérieurement à l'accident dont il a été victime, la cour d'appel retient que l'accident a été la cause directe de l'accélération du processus

aux ayants droit de la victime.

droit de la victime, pour prétendre à la prise en charge du décès de la victime au titre de la législation des maladies professionnelles, d'établir que ce décès a eu, non pas pour cause unique et exclusive

des ayants droit de M.

droit de la victime tendant à reconnaître le faute inexcusable de l'employeur.

(les ayants droit), ont saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en fixation au maximum de la majoration de la rente ; que, parallèlement à

cause des victimes ne le pouvaient pas davantage par la voie de l'action directe puisqu'ils n'étaient que subrogés à des droits dont l'assuré ne se réclamait pas ; Attendu qu'en statuant par de tels

" une prestation particulière, servie à un ayant droit de la victime, et directement liée à l'accident " ; " alors que, l'action en remboursement de leurs prestations accordée, par seule voie d'intervention

doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro de contrat » ; qu'il en résulte que l'obligation d'aviser la victime ou ses ayants-droit découle

ETAIT IMPUTABLE A UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU UN CO-PREPOSE DE LA VICTIME, EN SORTE QUE LES AYANTS-DROIT DE CELLE-CI AVAIENT CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION

le montant de diverses prestations (allocation-décès, capital-décès, pension de veuve, pensions d'orphelins) versées à ces ayants droit par la caisse de prévoyance de la société des pétroles BP ; que

en cause de l'assuré, auteur prétendu de ce dommage, ou de ses ayants droit, à l'effet de fixer contradictoirement l'existence et le montant de la créance, ainsi que l'indemnité due par l'assureur ;

droits de Mme [I] [K] du faite de sa maladie et de son décès; Considérant que les ayants droits de Mme [I] [K] ont à nouveau saisi le 23 avril 2008 le F.I.V.A. d'une demande d'indemnisation du préjudice

ayants droit ; Attendu, cependant, que l'expression d'ayants droit ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale, peuvent recevoir des prestations

de réclamer le remboursement à Marcel Y..." ; "alors, d'une part, que le Fonds de Garantie, dont l'obligation est subsidiaire, ne prend en charge l'indemnisation des ayants droit de la victime d'un

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de la sécurité sociale.

K F du jour de son accident à son décès doivent être évalués à la somme totale de 323 028,16 euros qui sera versée à ses ayants-droits ; - les préjudices d'affection subis par l'épouse de la victime,

maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits de veuve auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, sur le fondement de l'article L1110-4 du code

à indemnisation de ses ayants droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les ayants droit de Jonathan Y... aux dépens ; Vu l'article