La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 14 janvier 2010, M. [T] [X] et Mme [D] [C], son épouse, ont donné à bail à ferme à M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par acte en date du 11 décembre 2013, le bail a été cédé à la SARL [K].

pris à bail une boutique dans une galerie commerciale appartenant à la société Immobilière Elysées Boétie (SCEB), l'a assignée en paiement de diverses sommes en raison de la diminution de son activité

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 juillet 2020), au décès de son mari survenu le 15 février 1983, [N] [B] a confié, par un bail verbal, à son beau-frère, [G], l'exploitation de la ferme familiale. 2.

par les héritiers en vue de cette libération ; que les circonstances que Monsieur X... n'a pas donné son accord, que l'acte sous seing privé n'a pas été signé à la date prévue et qu'il n'a été signé que

LA FERME MAIS QUE LA BAILLERESSE ACCEPTAIT, PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL DES TERRES, DE METTRE LES IMMEUBLES BATIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DES FERMIERS, A CHARGE POUR EUX D'ENTRETENIR CES BATIMENTS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

L'article L.145-10 du même code porte les dispositions suivantes : « A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois

M. et Mme V... ayant divorcé en février 1998, Mme V... a quitté l'exploitation. 4. Par lettre du 17 février 2016, M. V... a sollicité de M. et Mme E... l'autorisation de céder le bail à son fils.

R..., directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, a confié à Me O..., courant 2013, ses intérêts dans un litige l'opposant à son fermier, M. Y...

PAR VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN DOMAINE RURAL, A SON FERMIER Y..., POUR LE 31 OCTOBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE RENE X..., FILS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UNIMAT - Union financière de location

EPICERIE MOULARES, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 885 276 865, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son mandataire liquidateur Maître [A] [N], ès qualités désignée

L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public qui a fait connaitre son avis le 20 avril 2026, ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 27 mai 2026 par mise à disposition

à ferme ; que la preuve du bail peut être apportée par tous moyes ; qu'en l'absence de contrat écrit, la charge de la preuve du bail à ferme est à la charge de celui qui en réclame le bénéfice ; que la

A ces justes motifs, il sera ajouté qu'aux termes d'un bail à ferme du 1er mars 1986, les époux X..., père et mère de M.