La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.

Article 3

—

Les concours externe, interne et troisième concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé comportent, pour la spécialité informatique, bureautique et audiovisuel, une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission.

Article 3-8

—

Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle

Article 8

—

Les éditeurs des services de médias audiovisuels à la demande établis en France, mentionnés à l'article 33-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 1 million d'euros concluent avec l'Autorité de

Article 8

—

Les obligations seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix du souscripteur.

Article 5

—

Toutefois, à compter du 15 juillet 1987 et jusqu'au 15 septembre 1987, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors

Article 24

—

Annexe Les dispositions qui précèdent n'affectent pas le mandat des représentants des membres des corps relevant du décret du 5 septembre 1991 mentionné ci-dessus pour représenter les membres des corps régis par le présent décret et par le titre Ier

LEGIARTI000026480664

—

% Corps des adjoints techniques de chancellerie Adjoint technique de 1re classe 30 % 30 % 30 % Adjoint technique principal de 2e classe 30 % 30 % 30 % Adjoint technique principal de 1re classe 30 % 30 % 30 % Corps des secrétaires

Article L126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

Code rural (nouveau)

Dans ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.

Article D763-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 86

Code pénitentiaire

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-2 et D. 211-3 D. 211-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 D. 211-5 à D. 212-4 D. 212-5 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 212-6 à D. 214-2 D. 214-3

Article D773-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 86

Code pénitentiaire

Article 106

—

à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de prévoir les dispositions permettant aux organismes de foncier solidaire mentionnés à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans le cadre d'un bail

Article R255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Ces avis doivent permettre d'apprécier la situation fiscale de l'ensemble des membres du ménage appelé à jouir des droits réels du bien objet d'un bail réel solidaire.

Article 23

—

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l'établissement est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats et conventions passés antérieurement à sa création dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des

Article 4

—

septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 17 de la présente loi ; Deux parlementaires désignés, respectivement, par les commissions permanentes chargées

Article 3

—

le fondement soit de l'article 9-1, soit de l'article 9-4 ; et entre le 18 septembre 2023 et le 30 juin 2024 si la demande d'aide est déposée sur le fondement soit de l'article 4, soit de l'article 7, soit de l'article 8.

Article 9 bis

—

Pour la mise en œuvre de la vaccination préventive prévue aux articles 45 de l'arrêté du 25 septembre 2023, l'administration fournit gratuitement le vaccin jusqu'au 30 septembre 2025.

LEGIARTI000051488988

—

Dans le cas où parmi les biens compris esdits beaux généraux, il s'en trouveroit une partie qui fût occupée ou exploitée par les preneurs ou leurs colons partiaires, ils seront exécutés en cette partie, conformément à l'article IX du titre Ier du décret

Article 5

—

Le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle d'Etat sur les entreprises publiques nationales est applicable à la Compagnie nationale du Rhône. Le contrôleur d'Etat assiste aux séances du conseil de surveillance.

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 Art. 1 - DÉCRET n°2015-1138 du 14 septembre 2015 Art. 1 - ARRÊTÉ du 29 avril 2015 Art. null - Arrêté du 20 novembre 2018 Art. null - Décret n° 2008-1311 du 11

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