en passant par le rez-de-chaussée » ; que le bail du 28 mai 1990 fait lui-même suite à un précédent bail authentique du 16 juin 1981 consenti par Mme F... veuve B... et Mme B... épouse Y... à la société

Le fait que M. [P] [X] ait établi sans l'assistance de son curateur cet écrit qui a été remis à M.

douter des déclarations de l'épouse ; que le document incriminé fait apparaître qu'effectivement un point a été effacé devant les mots "à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2005), que, suivant actes du 28 février 1995, la société Provence promotion aménagement (le bailleur) a donné à bail

Faits et procédure 1.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 7 janvier 1992) de dire que M.

n'est pas une condition de validité du bail qui peut être verbal ; que l'absence d'écrit ne saurait donc constituer un indice de la connaissance par le bailleur de l'usage délictueux des locaux par des

Faits et procédure 1.

; 4°/ que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit ;

Une clause autorisant la cession du bail, sous réserve du consentement préalable et par écrit du bailleur, a été insérée au contrat. 3.

[B] a fait citer M.[Q] en référé pour obtenir la remise d'un bail écrit et la remise en fonction de l'électricité. Par assignation du 04 mai 2022, M.[B] a fait citer M.

X... au motif que celle-ci occupait un logement mis à sa disposition par son père ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 19 juin 2002) a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait

commercial consenti à la société Cèdre aux conditions et clauses du bail antérieur, en ce compris sa clause d'indexation annuelle ; que, du fait d'une extension de la surface louée, le loyer a été augmenté

Pour faire échec à cette accession à la propriété en fin de bail, W...

candidat locataire ; qu'elles n'envisagent aucune exception ; que la signature de la "fiche de réservation" qui n'engage que le seul candidat locataire est distincte de la conclusion d'un contrat de bail

Faits et procédure 1.

l'avait trompé sur la possibilité de sous-louer partie des locaux par la seule mention faite au paragraphe "sous-location" du contrat de crédit-bail, lui indiquant que "Le preneur ne pourra sous-louer

Faits et procédure 1.