[H], coupable des délits d'escroquerie, de banqueroute, d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance M. [X], commercial de la société PLS, M.

S..., lequel procède par simple dénégation, sera rejetée ; que concernant les opérations de vérification des créances et de recouvrement d'actif, il y a lieu de rappeler que par ordonnance en date du

De l'avis du syndic, il s'agissait d'un cas de banqueroute frauduleuse. 11.     Le 2 janvier 1995, d'autres créances furent admises tardivement au passif de la faillite. 12.

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée . 19.

  » Article   9 «   Ne peuvent être administrateurs d’une fondation les personnes condamnées pour vol simple ou qualifié, extorsion, escroquerie simple ou qualifiée, détournement, corruption

Le requérant a été reconnu coupable du crime d'escroquerie (articles 197, 200, 201 d) et 203 du Code pénal), du crime de tentative de gestion infidèle (articles 8 et 205 c)), du crime de banqueroute frauduleuse

l'ordre, ' le refus obstiné de signer l'acte de cession conforme, ' la vente de biens inclus dans le périmètre de reprise, alors que les sociétés [Q]'Verchere et [Q]'Finances ne disposaient que d'un simple

    Le 12 décembre 1992, le requérant et deux autres personnes, accusés de banqueroute frauduleuse, furent renvoyés en jugement devant le tribunal de Naples.

frauduleuse   ; - le 27 octobre 1995 dans l'affaire Enimont condamnant le requérant à quatre ans d'emprisonnement pour faux en écritures comptables, infractions à la législation sur le financement

dirigeant et actionnaire de la société Groupe Hérodiade, qui, aux termes d'un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 12 mai 2021, a été condamné des chefs notamment d'abus de confiance et de banqueroute

frauduleuse   ; – le 6 décembre 1994, dans l'affaire Eni-sai , un jugement condamnant le requérant à cinq ans et six mois d'emprisonnement pour corruption ; – le 27 octobre 1995, dans l'affaire Enimont

requérants conjointement au titre des frais et dépens, à majorer de tout montant pouvant être dû au titre des taxes exigibles à la date du règlement et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple

Consulter le texte intégral →

      Au cours d'une procédure pénale engagée dès 1985 contre le requérant, gérant de plusieurs sociétés commerciales, notamment pour banqueroute simple (fahrlässige Krida), le