Elle formait également auprès de sa banque BNP Paribas une demande en rétractation de virement.

H... que la banque avait bien effectué les virements bancaires à destination de la société concernée ; que pour lui, les cartes étaient vendues à Lyon, notamment par la société Telcom 2000 dirigée par

congés payés - primes et gratifications - indemnités et avantages divers - suppléments familiaux - rémunérations versées aux stagiaires - rémunérations du personnel détaché temporairement à l'étranger

Les sommes, titres ou valeurs qui font l'objet d'un transfert vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en méconnaissance de l'obligation déclarative définie à l'article 1649 quater A du code général

légalement ces moyens ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui occupe à Cuba un emploi stable et dispose d'un logement et avait produit lors de la demande un billet

TRACFIN avait porté à la connaissance du parquet de Nice des renseignements qu'il tenait de son homologue luxembourgeois quant au fonctionnement de plusieurs comptes bancaires ouverts auprès de la banque

Aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres

BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : C.

assure à ces derniers, pendant la période de validité de la carte, un ensemble de prestations de caractère non accessoire consistant, notamment, en l'accès permanent aux distributeurs automatiques de billets

vison bleu et grâce à laquelle il est heureux à 50 ans ; qu'il confirmera dans un fax envoyé à un copain en décembre 2000 que E... est à lui ; qu'il apparaît en outre qu'en octobre 2000 il a offert un billet

de train pour Londres étaient au nom de l'associée gérante et d'un associé salarié et que les billets d'avion pour l'Egypte concernaient les mêmes personnes et le fils de ce dernier.

procédure que, le 19 octobre 2010, à l'occasion du contrôle douanier d'un ensemble routier appartenant à la société hongroise Sepi-Trans KFT, les agents des douanes ont découvert un carton contenant des billets

Cette prime de 320 € par journée effective de travail à l'étranger sera plafonnée à 22 500 euros par an et à 33 % du salaire de base annuel du salarié.

Par courrier reçu le 20 janvier 2026, CCS Surendettement, mandataire de la banque CIC EST transmet l’accusé réception du courrier adressé à Monsieur et Madame [S].

Ont été découverts à bord de ce dernier, à 8 heures 55, des liasses de billets de banque sous le siège passager. 3. M.

Selon l’article L. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin

Il avança que, sa dette résultant d’un billet à ordre, cette condition n’était pas remplie dans son cas. 12.

de banque trouvés en sa possession n'avaient pas une origine frauduleuse ; Attendu que les juges, ayant décidé qu'il n'existait pas contre lui charges suffisantes d'avoir participé à ce vol, n'avaient