AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
603368e90538cb1d90718503
22 juin 2017
22 juin 2017
TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce
Source officiellePage 19 sur 450
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100781
15 juin 2017
15 juin 2017
est admis par Vincent Y... et qu'il n'est pas contesté par celui-ci qu'il gérait des opérations boursières (ouverture de comptes, ordres de bourse) ; que la communication des pièces sollicitées par Anne-Frédérique
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