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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre B

603368e90538cb1d90718503

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

Source officielle

Page 19 sur 450

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100781

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

est admis par Vincent Y... et qu'il n'est pas contesté par celui-ci qu'il gérait des opérations boursières (ouverture de comptes, ordres de bourse) ; que la communication des pièces sollicitées par Anne-Frédérique

Source officielle
TJ

JEX

67ec3148dd062d9f810e1d61

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

CENTRE BOURSE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 300 985 462 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0db1c25a97f0381f4ee7

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

En cours de procédure, la société TLM a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de BOURGES du 27 novembre 2012.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00129

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

adressée à Mme [H], en ce que celle-ci avait retenu, pour l'évaluation des parts sociales de la société Olinda, une valeur déterminée à partir du chiffre d'affaires réalisé par le fonds de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00130

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

concernés, et ce n'est que dans le cas où l'application de cette méthode se révèle impossible qu'elle peut se replier sur toute autre méthode ; que si la valeur de titres non cotés en bourse

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0616JUD000481803

Admin. suprême

16 juin 2009

16 juin 2009

L’affaire est pendante devant le tribunal de commerce d’Istanbul. EN DROIT 22.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a173f69cdc6046d4725fdff

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

JUGEMENT DU : 26 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02427 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXZS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 26 mai 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f09

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

demande de dommages-intérêts de la société Viel, l'arrêt énonce que, si la clause interdisant à Mme Y... toute fonction d'opératrice du marché interbancaire chez un agent de ce marché, une société de bourse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00060

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

A... , AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le refus d'agrément du groupe Suma pour la reprise des concessions de Bourg-en-Bresse et Lons-le-Saulnier et la réparation du préjudice.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163f65ac5e1c13d83dae373

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

, comme opératrice, certes non avertie au vu de sa profession et du fait que seulement trois opérations avaient été effectuées , mais comme expérimentée ; Considérant que force est de constater qu'aux

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CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871b0

Appel

22 décembre 2005

22 décembre 2005

; Que l'expert, afin d'affiner son étude compte tenu du fait que les locaux en cause sont situés en limite du plein centre bourg, a déterminé autour du commerce étudié un périmètre immédiat , et un

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300056

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[K], « d'un bâtiment sis au bourg de la commune de [Localité 10] composé de deux pièces au rez-de-chaussée (…) le tout confiné au levant par la [Adresse 11] à [Localité 13], au nord par le sieur [H], au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00668

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement

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TCOM

Chambre 08

69bf3529cdc6046d477e6c11

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par assignation en date du 03 Février 2025, la SCI VENDOME COMMERCES et la SNC CENTRE BOURSE demandent au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL KHAMSA 17 Cours

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418b89

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

de toutes natures, y compris celles dites spéculatives" ; que par actes des 27 décembre 2000 et 3 janvier 2001, la SCI, alléguant que son gérant n'avait pas le pouvoir de passer des ordres de bourse à

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c56

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

de toutes natures, y compris celles dites spéculatives" ; que, par actes des 29 décembre 2000 et 3 janvier 2001, la SNC, alléguant que son gérant n'avait pas le pouvoir de passer des ordres de bourse

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1b79cdc6046d47aff5ce

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[V] a, par requête du 16 décembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abfc

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

. **** Le 12 août 2001 Mme Y...a signé une convention d'ouverture de compte titres avec la société Procapital, commercialement dénommée Fortuneo, prestataire de services d'investissement en bourse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00821

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Mesmodezzz, aux termes duquel cette dernière devait recueillir auprès d'investisseurs des ordres d'achat sur des valeurs mobilières et les transmettre pour le compte de son cocontractant à des sociétés de bourse

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