Codes de loi français

Article D6325-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83

L'aide de l'Etat est versée à raison de 75 % de son montant prévisionnel au moment de la conclusion de la convention.

Article D6362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial : 1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice

Article L814-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 90

Ce comité est saisi pour avis du projet de schéma prévisionnel régional des formations qui doit comporter une section relative à l'enseignement agricole.

Article 81

de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, en dernier ressort, au titre des emprunts bancaires contractés avant le 30 juin 2025 par l'association mentionnée au A du I en vue de financer, le cas échéant, le solde déficitaire de son budget

Article D225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 37

Les montants de trésorerie centralisés et reversés quotidiennement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au bénéfice des organismes ou fonds définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

personnes physiques membres de cet organe ; 3° L'organigramme de l'organisme, la description de la qualification des personnels salariés et de la part des activités confiées à des bénévoles ; 4° Le commissaire aux comptes désigné par l'organisme ; 5° Le budget

Article D5211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 79

La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement.

Article 6

I. - Pour l'année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité

Article 22

Pour l'année 2014, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En

Article 3

la gestion des déchets radioactifs, en application de l'article R. 542-69 du même code, comporte les informations suivantes, évaluées selon les meilleures hypothèses disponibles au 31 décembre de l'année précédant la déclaration : 1° Les déchets prévisionnels

Article 182

Pour chaque organisme, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, qui décrit : L'avis porte sur :

Article R314-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85

-Pour être en équilibre réel, l'état des prévisions de recettes et de dépenses doit respecter les cinq conditions suivantes :

Article R2315-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 42

L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.

Article D635-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64

Ce rapport est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.

Article 1

Tableau de service nominatif prévisionnel.

Article D6262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

conseil territorial : 1° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ; 2° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions

Article D391-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 01

I. - Le prix de revient prévisionnel d'une opération de construction neuve, établi à la date de la demande de prêt, comprend trois éléments : 1° La charge foncière ; 2° Le prix de revient du bâtiment ; 3° Les honoraires des architectes et techniciens.

Article R132-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Sont soumis au dépôt légal auprès de l'Institut national de l'audiovisuel : 1° Les services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions du 1° de l'article R. 132-23, lorsqu'ils sont édités par les services mentionnés à l'article R

Article L6145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 01

Si l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas fixé par le directeur à une date fixée par voie réglementaire, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses.