Article D6325-27 · Code du travail — CodexAI
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D6325-27
Article D6325-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83
Code du travail
En vigueur
Depuis le 15 février 2010
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Texte de l'article
L'aide de l'Etat est versée à raison de 75 % de son montant prévisionnel au moment de la conclusion de la convention.
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