documents mentionnés au point 11), ainsi que de ceux mentionnés aux a), b) et c) du point 9) et aux a), b), d) et e) du point 12), la commission rappelle que les documents produits ou reçus par la caisse

La société soutient que la décision prise en charge de la caisse doit lui être déclarée inopposable au motif que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire dans le cadre de l'instruction

[S] [A], exerçant en qualité de cadre bancaire au sein de la société [1] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) une maladie professionnelle au titre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formé par Monsieur Jean-Jules Z..., demeurant à Pietraja, commune de Tallone (Corse) Aleria, en cassation d'un arrêt

caisse).

Elle a néanmoins continué d’adresser à la caisse des arrêts de travail en lien avec son affection longue durée et ceux-ci ont été réglés à la société [9] dans le cadre de la subrogation qu’elle avait demandée

Symétriquement, lorsque le juge est saisi d'un recours indemnitaire introduit contre la personne publique par une caisse agissant dans le cadre de la subrogation légale, il lui incombe de mettre en cause

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la compagnie La France ;.

par le service administratif de la caisse, dans le cadre des dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, visant à vérifier le respect des règles de tarification, de distribution

spectacle (CAPRICAS), dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse de retraite des cadres de l'industrie du cinéma et des activités du spectacle (CARCICAS), dont le siège est ..., défenderesses à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

licenciement abusif, ainsi que des dommages-intérêts pour perte d'indemnités de chômage et pour perte de points de retraite en raison de sa non-inscription au régime d'assurance-chômage français et à une caisse

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

société et la société Coignet entreprise, et tendant notamment à la réparation du préjudice résultant de l'insuffisance de déclaration des salaires perçus du 1er avril 1947 au 31 décembre 1949 à la Caisse

que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de classification comme enseignant permanent, de paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de régularisation auprès de la Caisse

demande d'allocation supplémentaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2014, et, d'autre part, que lui soient apportées les garanties relatives à la sécurité et à la protection des données gérées par la caisse