de mille habitants, l'incidence des irrégularités commises au cours de la campagne doit être appréciée, contrairement à ce que soutiennent les requérants, au vu de l'écart de voix entre le dernier candidat

lieu d'annuler les suffrages correspondant à ces procurations au premier et au deuxième tour et de déduire deux unités tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre des voix obtenues par les candidats

A..., deuxième candidat élu conseiller municipal sur la même liste ; que, sur déféré du préfet des Landes, le tribunal administratif de Pau a, par un jugement du 2 mai 2014, annulé l'élection de M.

régulièrement exprimés ; qu'il lui appartenait, par suite, d'apprécier si leur destruction avait pu altérer la régularité du scrutin ; qu'il résulte des pièces du dossier des juges du fond que les candidats

pourvoi principal : Vu l'article R. 513-32 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du scrutin, le Tribunal énonce qu'en cas de déclaration d'inéligibilité d'un candidat

Y..., candidat élu dans le canton de Vitry-sur-Seine Ouest, et son adversaire M.

qui ne se représentait pas, ce soutien, exprimé en termes dépourvus de toute polémique, ne peut être regardé ni comme ayant constitué une manoeuvre ni comme révélant une rupture d'égalité entr les candidats

celles du deuxième tour de cette élection, en se fondant sur le motif des irrégularités commises lors des opérations de vote et du dépouillement eu égard à l'écart de deux voix séparant les derniers candidats

X..., candidat élu, à lui verser la somme de 23 720 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du

membres de la CCIR de la Guyane dans les catégories Cl, C2, Il, I2, SI, S2 et en suspendant le mandat de l'ensemble des candidats élus de ce groupement ; 3°) de rejeter les conclusions reconventionnelles

par les conseillers municipaux dans l'ordre de présentation des candidatures sur une même liste, composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 4.

par les conseillers municipaux dans l'ordre de présentation des candidatures sur une même liste, composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 4.

par les conseillers municipaux dans l'ordre de présentation des candidatures sur une même liste, composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 4.

par les conseillers municipaux dans l'ordre de présentation des candidatures sur une même liste, composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 4.

A, candidat élu à l'élection des 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Corbas (Rhône) pour le renouvellement des membres du conseil municipal, au motif qu'il avait payé directement sans l'intervention de

Z..., F...et R...ont été proclamés élus à 1'issue du second tour.

de la liste "Touques 89" et proclamés élus à leur place des candidats de la liste "Touques, ensemble" ; 2°) annule ces opérations électorales ; 3°) subsidiairement, annule l'élection de certains candidats

municipaux dans l'ordre de présentation des candidatures sur une même liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 4.

[SY], Mme [AL], candidats et élus sur la liste de la fédération FO, la Fédération générale des transports CFTC (la fédération CFTC), M. [F], Mme [CN], M.

comporte la liste des candidats, qu'il s'agit de candidatures individuelles et non de liste, qu'il n'est pas exact que seule une liste présentée par la CGT a été retenue et que l'énoncé des résultats