Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 730 résultats pour « capital servi par l'employeur en cas de décès ou d'invalidité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L225-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97
Dans ce cas, elle peut décider que les droits formant rompus ne sont ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants sont vendus.
Article D545-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77
L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.
Article L231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
La reconversion et l'accompagnement professionnel ont pour but de permettre aux personnes admises à en bénéficier de se réadapter à leur ancien métier, d'en apprendre un nouveau compatible avec leur situation, grâce à des méthodes et, le cas échéant,
Article 280 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds : 1° Déposer dans le délai prévu au I l'article 806 du code général des impôts, auprès de
Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42
Opérations collectives en cas de décès (catégorie 06). Autres opérations collectives en cas de vie (sous-catégorie 072). Opérations en unités de compte Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 081).
Article L224-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84
En cas de décès de l'un des candidats postérieurement au délai de dépôt des déclarations, dans les trois jours suivant le décès et au plus tard le deuxième vendredi précédant le jour du scrutin à dix-huit heures, le candidat tête de liste peut le remplacer
Article R8272-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34
Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées
Article R741-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30
Les cotisations assises sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale servis par l'employeur sont versées par celui-ci à l'organisme de recouvrement dont il relève, dans les conditions
Article R3334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 37
Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ; 2° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Article L3141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.
Article 143-23
Les policiers réservistes signent un contrat d'engagement à servir sur le territoire national, ou, s'agissant des policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, le cas échéant, à l'étranger.
Article L4211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59
Le militaire d'active peut souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire dans les seuls cas prévus aux articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4139-9.
Article L5125-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85
En cas de cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers, déclare cette cessation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 211
de même nature servies, en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux ressortissants français.
Article 1840 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 40
Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de 3 750 €.
Article 86
-Les 1° et 3° du I sont applicables au titre des majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.
Article D732-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71
Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 732-117.
Article D356-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71
Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 356-2.
Article D712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13
Le fonctionnaire en état d'invalidité temporaire a droit à la prise en charge de ses frais de santé dans les mêmes conditions que les pensionnés d'invalidité du régime général de sécurité sociale.
Article 1691 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 12
Dans le cas où le montant de l'impôt, au titre des revenus perçus ou réalisés par le défunt, s'avérerait inférieur au montant des prélèvements et acomptes versés avant le décès au titre des mêmes revenus, la différence est restituée.
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