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46 197 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372228cd580146773fab27

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

imputable au salarié qui refuse de se déplacer ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que la convention collective comportait une obligation de mobilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00747

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ; qu'il résulte de la procédure que M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103996_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

BOI INT CVB-PRT-10-20 selon lequel la définition des dividendes mentionnés à l'article 11 de convention fiscale franco-portugaise " du côté français () couvre () tous les produits qui présentent le caractère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300248

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

stipulée dans le contrat de bail commercial du 7 novembre 2006 prévoyait que « la présente clause d'échelle mobile ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677423002

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

utilisé des formules vierges à l'en-tête de ces établissements et s'être ainsi créé de fausses notes de frais, expliquant être venu travailler à Clermont-Ferrand en mai 1996 dans le cadre d'un plan de mobilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dc4cdc6046d4710ba12

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il a constaté l'existence d'un défaut sériel sans lien avec l'usure normale d'un panneau photovoltaïque, retenu que la responsabilité du fabricant était totale, un impact sur la sécurité et la capacité

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155300

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, de l'intégralité du rapport

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff166

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué ne se bornant pas à ordonner une expertise, mais jugeant que la vérification du caractère

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f16593cdc6046d47e90d9a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200796

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200104

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

(en caractère gras très apparent) * Sauf application de l'article L.121-2 du Code, les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec votre complicité, par (en caractère gras très

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301131

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que l'incendie présentait pour la locataire les caractères

Source officielle
CC

soc

6079b1cb9ba5988459c53b59

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Histoire d'or, en qualité de directeur de magasin, à compter du 24 mai 1995 ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20112647

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable des prix unitaires (tarif kilométrique) pratiqués

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00670

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile à laquelle M.

Source officielle
CC

civ2

61372516cd5801467741adf4

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Yves X... et Mme Catherine X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen : 1 / que pour se prononcer sur le caractère manifestement exagéré des primes versées

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8fb

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mobil Oil française, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00016

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 La société publique locale mobilité

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209bf

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Bella, Ahmed B... et Ahmed G..., en leurs demandes d'indemnisation de leur préjudice matériel respectif résultant chacun pour ce qui le concerne, de la destruction de leurs biens mobiliers lors de l'explosion

Source officielle
CC

civ1

61372438cd58014677413b12

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

indemnité d'assurances, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la clause d'exclusion litigieuse, formulée dans les conditions particulières de la police d'assurance était bien formulée en caractères

Source officielle

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