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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372228cd580146773fab27
28 avril 1994
imputable au salarié qui refuse de se déplacer ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que la convention collective comportait une obligation de mobilité
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00747
6 mai 2026
insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ; qu'il résulte de la procédure que M.
3ème chambre
DTA_2103996_20240315
15 mars 2024
BOI INT CVB-PRT-10-20 selon lequel la définition des dividendes mentionnés à l'article 11 de convention fiscale franco-portugaise " du côté français () couvre () tous les produits qui présentent le caractère
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300248
11 mars 2021
stipulée dans le contrat de bail commercial du 7 novembre 2006 prévoyait que « la présente clause d'échelle mobile ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer
6137261bcd58014677423002
11 février 2004
utilisé des formules vierges à l'en-tête de ces établissements et s'être ainsi créé de fausses notes de frais, expliquant être venu travailler à Clermont-Ferrand en mai 1996 dans le cadre d'un plan de mobilité
1ère Chambre
6a167dc4cdc6046d4710ba12
26 mai 2026
Il a constaté l'existence d'un défaut sériel sans lien avec l'usure normale d'un panneau photovoltaïque, retenu que la responsabilité du fabricant était totale, un impact sur la sécurité et la capacité
Conseil
CADA:20155300
3 décembre 2015
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, de l'intégralité du rapport
6137229ccd580146773ff166
10 janvier 1996
conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué ne se bornant pas à ordonner une expertise, mais jugeant que la vérification du caractère
9ème chambre
69f16593cdc6046d47e90d9a
16 avril 2026
ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200796
7 juillet 2022
Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt
ECLI:FR:CCASS:2022:C200104
20 janvier 2022
(en caractère gras très apparent) * Sauf application de l'article L.121-2 du Code, les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec votre complicité, par (en caractère gras très
ECLI:FR:CCASS:2012:C301131
2 octobre 2012
tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que l'incendie présentait pour la locataire les caractères
6079b1cb9ba5988459c53b59
15 décembre 2004
moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Histoire d'or, en qualité de directeur de magasin, à compter du 24 mai 1995 ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité
CADA:20112647
23 juin 2011
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable des prix unitaires (tarif kilométrique) pratiqués
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00670
19 avril 2023
En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile à laquelle M.
61372516cd5801467741adf4
4 juillet 2007
Yves X... et Mme Catherine X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen : 1 / que pour se prononcer sur le caractère manifestement exagéré des primes versées
6137237fcd5801467740a8fb
23 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mobil Oil française, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00016
18 janvier 2023
A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 La société publique locale mobilité
613725cccd580146774209bf
3 juin 1998
Bella, Ahmed B... et Ahmed G..., en leurs demandes d'indemnisation de leur préjudice matériel respectif résultant chacun pour ce qui le concerne, de la destruction de leurs biens mobiliers lors de l'explosion
civ1
61372438cd58014677413b12
2 décembre 2003
indemnité d'assurances, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la clause d'exclusion litigieuse, formulée dans les conditions particulières de la police d'assurance était bien formulée en caractères
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