X... à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour et du rejet du recours hiérarchique qui lui ont été opposés étant dépourvu de caractère suspensif, la circonstance que l'arrêté attaqué soit

territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que le recours hiérarchique formé par Mlle X... contre la décision de refus de séjour, n'ayant pas de caractère

X avait formé un recours contre le refus de titre de séjour ne faisait pas obstacle à la mise en oeuvre de cette disposition dès lors que ce recours n'avait pas de caractère suspensif ; Considérant que

L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif.

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instance de Paris et le 1er janvier 2016, à 11h48, par le préfet de police ; - Vu la décision de jonction des deux appels par mention au dossier ; - Vu l'ordonnance du 1er janvier 2016 conférant un caractère

trouve actuellement sans effet, alors même que le recours hiérarchique formé par la société à l'encontre du refus implicite de l'inspecteur du travail de l'autorisation de licenciement ne revêt pas un caractère

X... à l'encontre de la décision précitée du 17 novembre 1995 n'ayant pas de caractère suspensif, la circonstance que l'arrêté de reconduite à la frontière soit intervenu avant que l'autorité administrative

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statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 04 juillet 2024 effectuées par le parquet : - à M.

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

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Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge du fond, sans donner un caractère