la rupture du contrat de travail, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier ou deuxième moyen de cassation emportera, par voie de conséquence et en application des

pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ; LA COUR, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M.

demande de Mme X... en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est

nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, et des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile relatives à la cassation

par voie de conséquence, est sans portée ; Attendu d'autre part, qu'ayant rappelé qu'elle avait déjà statué dans son premier arrêt sur l'exception d'inexécution au vu des éléments produits avant la

sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, du chef de dispositif rejetant la demande de reprise de l'étanchéité du mur du sous-sol et du drain périphérique et la cassation, par voie de conséquence

appel incident dirigé contre la société Evergreen entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt critiqué par le second moyen, qui est dans sa dépendance nécessaire

sur l'un au moins des précédents moyens de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives à la Newrest Wagons-lits France et ce, en application de l'article

et de son licenciement, entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il condamne la société Etablissements

d'inexécution ni solliciter des dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation

victimes d'une fraude de la part de leurs bailleurs et pouvaient prétendre à réparation de leur préjudice ; Attendu, d'autre part, que la première branche du moyen étant rejetée, le moyen tiré d'une cassation

à intervenir de l'arrêt du 3 décembre 1991, objet du pourvoi n M 92-11.901 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué; alors, d'autre part, qu'à supposer que le mode de calcul

qui sera prononcée sur le premier moyen emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts en réparation

Y... et/ou Sylvie X..., épouse Y..., et d'y détenir des documents ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; "1 ) alors que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence

Y... une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera la cassation par voie de conséquence du chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les

, demeurant ... à Saragosse (Espagne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens dont le premier pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de

rappel de prime et de congés payés afférents, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt qui a condamné l'employeur au paiement de la somme de 10 000 euros à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du refus de la BNP Paribas d'exécuter leurs ordres d'achat et de vente de valeurs mobilières sur le marché traditionnel de la bourse, la cour d'appel avait modifié l'objet du litige ; que cette cassation