la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° G 16-14.837 Aide

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

l'accident dont Mme X..., employée en qualité de chauffeur de bus, avait été victime le 15 janvier 1999 ; que le 22 janvier 1999, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé sa prise en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal de la Caisse nationale de prévoyance assurances, pris

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 décembre 2019), rendu en référé sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 20 février 2019, pourvoi n° 17-22.047), la société Sirac Dijon

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse Organic de Bretagne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

N° Q 18-83.253 F-D N° 3298 FAR 8 JANVIER 2019 CASSATION M.

Le 9 mai 2018, la SCI [Localité 5] a formé un pourvoi à l'encontre de cette décision et par arrêt du 18 avril 2019, la cour de cassation a ainsi statué : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'appel du Parquet et l'éventuel appel du Préfet ; DIRE et JUGER que ces atteintes justifient le refus de prolongation de sa rétention administrative, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation

, la cassation à intervenir de l'arrêt auquel s'est référé la cour d'appel, emportera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, et ce en application

Portée et conséquences de la cassation 20.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., domiciliée ..., agissant en qualité de liquidateur de

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2021 Rejet M.

en cause ont fait l'objet d'une autorisation administrative « sous réserve des droits des tiers » ; qu'en se déclarant néanmoins incompétente pour connaître de l'action de riverains tendant à faire cesser

Par arrêt du 3 novembre 2016 (pourvois n° 15-14.895, 15-15.113), la Cour de cassation a cassé cet arrêt seulement en ce qu'il rejetait la demande de la SCI Avenir en paiement de dommages-intérêts et a

..., zone industrielle à Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle M.