de fonctionnaires et militaires, en tant qu'il n'inclut pas les agents non-titulaires de catégorie A et de catégorie B du bénéfice de cette bonification ; 2°) de mettre à

B par un fonctionnaire promu en catégorie A ne peut avoir pour effet de classer ce fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui

en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, seuls font partie de la catégorie A les fonctionnaires territoriaux titulaires de l'un des grades ou emplois énumérés par les articles

nécessaires à sa titularisation dans un coprs de catégorie A du ministère de l'agriculture ; 2°) condamne l'Etat à lui verser 30 000 F à titre de réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du

pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'ils lui ont adressée et tendant à ce que soient pris les textes statutaires nécessaires à leur titularisation dans un corps de catégorie

B alors que l'emploi en cause relève d'un corps classé en catégorie A ; que, pour annuler cette décision, le tribunal administratif a jugé que le corps des chefs des services d'insertion et de probation

d'émettre une proposition à son profit de promotion interne en catégorie B dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou en catégorie A, ensemble la décision implicite de rejet

Il fait valoir que, par un arrêté du 18 octobre 2023, Mme A... a été reclassée en catégorie A du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux à compter du 1er mai 2022.

Il fait valoir que, par un arrêté du 18 octobre 2023, Mme A... a été reclassée en catégorie A du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux à compter du 1er mai 2022.

Il fait valoir que, par un arrêté du 18 octobre 2023, Mme A... a été reclassée en catégorie A du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux à compter du 1er mai 2022.

Il fait valoir que, par un arrêté du 18 octobre 2023, Mme B... a été reclassée en catégorie A du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux à compter du 1er mai 2022.

à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier

prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-

de conduire suisse contre un permis de conduire français, le permis de catégorie A qu'il demandait, ainsi que la décision par laquelle le centre d'expertise de ressource et des titres a rejeté son recours

prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie