cour d'appel a violé les articles L. 225-206 du code de commerce et 6 du code civil ; 4°/ que les conventions ayant pour but une fraude à la loi sont frappées de nullité absolue en raison de leur cause

AVAIT RETIRE UN PROFIT QUELCONQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE, COMME L'ONT ENONCE A BON DROIT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LA CAUSE

Dire leur cause illicite et fausse. Dire également que la Société requérante a induit Monsieur [Y] en erreur sur la qualité substantielle de l'obligation contractée.

X... font encore le même reproche à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que la cause est le motif illicite ou immoral qui a déterminé le consentement ; qu'en considérant valide une augmentation de capital

licite dans l'obligation ; que l'article 1131 du code civil prévoit que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou une cause illicite, ne peut avoir d'effet et l'article 1133 que la cause est

Cependant, la société Inova a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'engagement résultant de la lettre du 29 décembre 2009 était nul car fondé sur une cause illicite.

VERSEMENTS EFFECTUES PAR CELLE-CI ET PAR LOEZ, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QUE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETAIT ENTACHEE DE NULLITE, COMME AYANT UNE CAUSE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 avril 2008), que par acte notarié du 23 mai 2003, la commune

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 5 juin 2008), que par acte du 17 octobre 1994, Mme X..., majeure sous tutelle

2008, et d'avoir annulé en conséquence lesdits actes, AUX MOTIFS QU'en droit, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que selon les écritures

X... en raison d'une cause illicite et l'a condamné au paiement de la somme de 23 895, 70 euros au titre des sommes perçues excédant le principal et les intérêts légaux outre une somme de 1 800 euros au

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

- Sur la demande de nullité pour défaut de cause ou cause illicite La BNP Paribas entend faire valoir que le matériel, objet du contrat et raison des engagements, n'a rien d'illicite.

Sur la demande de nullité pour défaut de cause ou cause illicite La BNP Paribas entend faire valoir que le matériel, objet du contrat et raison des engagements, n'a rien d'illicite.

Sur la demande de nullité pour défaut de cause ou cause illicite La BNP Paribas entend faire valoir que le matériel, objet du contrat et raison des engagements, n'a rien d'illicite.

- Sur la demande de nullité pour défaut de cause ou cause illicite La BNP Paribas entend faire valoir que le matériel, objet du contrat et raison des engagements, n'a rien d'illicite.

Sur la demande de nullité pour défaut de cause ou cause illicite La BNP Paribas entend faire valoir que le matériel, objet du contrat et raison des engagements, n'a rien d'illicite.