AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

N° P 19-86.982 F-D N° 00071 GM 13 JANVIER 2021 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° V 18-19.318 R É P U B L I Q U

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Rejet de la requête en péremption de l'instance Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 603 FS-D

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2022 Cassation M.

de l'instance et a accueilli l'exception de péremption opposée par la société. 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption Pour infirmation du jugement entrepris sur la péremption de l'instance soulevée in limine litis par l'employeur, la salariée fait valoir que la péremption

, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas contesté que l'activité en cause avait été ultérieurement reprise par un établissement hôtelier ; qu'en statuant ainsi, quand la caisse contestait précisément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

n'est intervenue ; Par conséquent, Dire et juger irrecevables les demandes formulées par la MAF dès lors que les délais de péremption de la présente instance est acquis ; En tout état de cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de péremption.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (CPAM), dont le siège est à

de péremption d'instance que si le juge saisi de cette demande a constaté la péremption de l'instance introduite devant lui ; qu'en l'espèce, il était constant que l'instance introduite par M.

SUR CE, LA COUR, La caisse primaire d'assurance maladie fait valoir, à titre liminaire, que la péremption de l'instance ne peut être retenue.