partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et sans solidarité entre elles ; qu'une telle stipulation, qui éteint la dette de la société apporteuse, a pour effet de libérer les cautions

Prati-Martin (la société) ; que M.

par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution). 2.

2019, alors : « 1°/ que la conformité à l'intérêt social n'est pas une condition de validité des contrats conclus par une société civile avec un tiers ; qu'en l'espèce, pour annuler le cautionnement

Par acte du 24 juin 2005, [F] [U] [W] [P], président, s'est porté caution solidaire de toute dette de la société SCOA Spriint Inter dans la limite de 4 075 000 euros, pour une durée de cinq ans.

époux Y... s'étaient portés cautions solidaires et hypothécaires de la société SMCM à hauteur de 700 000 francs en garantie du remboursement du solde du compte courant de cette société au bénéfice de

du cautionnement que la connaissance par la caution de la portée de son engagement doit être établie ; que l'acte de cautionnement qui indique expressément l'objet des dettes garanties, la durée

(la société) un prêt d'une durée de 84 mois, garanti par les cautionnements de MM.

[M] expose que ses dettes résultent d'un engagement personnel pris en tant que caution, par exemple le 9 juillet 2010, la banque HSBC a consenti à la société CBS Holding un prêt de 200.000 € dont M.

due par la société New Holland France à la société Y... n'a permis qu'un paiement partiel laissant une somme impayée supérieure à celle réclamée à la caution ; qu'en l'état de ces constatations, et abstraction

(la SCI), garanti par le cautionnement de la société Crédit logement.

Bernard C..., demeurant ... à Lauris (Vaucluse), 4 ) de la société Campus international, société américaine dont le siège social est 414, piazza dr suite 302 Westmont, Illinois (USA), défendeurs à la

Bon pour caution solidaire" ; qu'en affirmant que cette mention faisait "référence au corps du texte chiffrant la dette de la société ainsi qu'aux factures correspondantes, la convention formant ainsi

(la société) un prêt, garanti par les cautionnements solidaires de M. B... et de M.

qu'il avait pris pour garantir la dette de la société qu'il gérait, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire postérieurement à l'accident.

auprès de la société Bail matériel de contrats de crédit-bail mobilier cautionnés par elle, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers

X..., président du conseil d'administration de la société, s'est porté caution du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le CEPME a assigné M.

aux fins de garantir les dettes de la société par son cautionnement doit s'assurer de ce qu'il réalise la portée de son engagement, sa qualité de caution avertie ne pouvant pas se déduire de

(la société), société de cautionnement mutuel, s'est portée garante au profit du Crédit lyonnais du remboursement d'un prêt consenti le 14 mai 1991 par cette banque à l'EURL Pharmacie X...

Michel X... s'est porté caution auprès de la Banque nationale de Paris (la BNP) de plusieurs sociétés créées par son frère, M.