formé une demande de prêt d'un montant inférieur à celui stipulé dans la promesse de vente, ce qui avait rendu plus difficile l'obtention du crédit, puisque la banque avait exigé un apport personnel

Elles prévoyaient que : Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement faire précéder sa signature

Madame [J] expose dans un premier temps qu'elle a signé le 29 février 2008 à la demande pressante de l'A.P.S.T. un acte de cautionnement personnel, solidaire et indivis garantissant les obligations de

l'apport de la totalité des actions de l'entreprise au groupe GMD, contre le tiers du capital de cette dernière société, avec garantie de passif et d'actif en faveur de celle-ci et maintien des cautionnements

En défense, et au titre de ses dernières conclusions, monsieur [Z] [U], demande au tribunal de : * Juger nul et de nul effet le cautionnement personnel du 1er août 2019 ; * Juger que la société BNP PARIBAS

[M] et contient le paragraphe suivant : « GARANTIES CONVENUES D'UN COMMUN ACCORD (recueillies par acte séparé) : -Cautionnement personnel solidaire et indivisible à hauteur de 210.100,00 € dont intérêts

Toutefois, il résulte de l'instruction que le document intitulé " acte de cautionnement ", signé par les époux A et par le comptable public le 1er mars 2019, constitue un cautionnement personnel et solidaire

[S] [L] dont chacun des cautionnements personnels figure dans l'acte, ne comporte pas la signature de M.

GT1 [Adresse 10] [Localité 10] Non constituée bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 18 novembre 2025 à personne morale. S.A.

A..., offrant un concours complémentaire de 250 000 € mais sollicitant la transmission « de l'acte de caution personnel et solidaire entre vous et M.

prononcé la nullité du contrat de franchise signé le 15 avril 2004 entre la société GEORGES RECH et Madame Catherine Y..., épouse Z..., ainsi que de toutes les conventions subséquentes, contrat de cautionnement

[W] [C] de sa demande d'inopposabilité de l'engagement de caution du 13 novembre 2013 ; REJETTE la demande de déclarer nul et de nul effet le cautionnement personnel et solidaire souscrit par M.

société Banque Rhône Alpes la somme de 26.210,20 euros outre intérêts au taux contractuels à compter de la mise en demeure en date du 12 juin 2017 et jusqu'à parfait paiement, au titre de son acte de cautionnement

X... le 5 février 2007 prévoit la caution personnelle et solidaire de M.

Sur le grief de disproportion : Au visa des dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, chacun des appelants soutient que, lors de son engagement de caution personnellement souscrit

Par acte sous seing privé du 18 novembre 2013, Monsieur [D], salarié de la société Intedd, s'est engagé en qualité de caution personnelle, solidaire, indivisible de cette société dans la limite de 250.000

Le remboursement de ce prêt a été garanti par le « cautionnement réel » de la société Drouot F 30 qui a remis en gage un véhicule de marque Citroën, le « cautionnement personnel, solidaire et indivis »

Le remboursement de ce prêt a été garanti par le « cautionnement réel » de la société Drouot F 30 qui a remis en gage un véhicule de marque Citroën, le « cautionnement personnel, solidaire et indivis »