suivantes : - 32 843,28 € au titre de l'indemnité de préavis, - 3 284,32 € au titre des congés payés afférents, - 31 286,76 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lesdites sommes

Dans la mesure où le montant de la somme due est considérable, mettant ainsi le débiteur dans l'impossibilité de payer la caution prévue par la loi, ce dernier se voit dépourvu du droit d'introduire une

ait vocation à couvrir pendant l'entièreté de la durée du prêt l'intégralité du montant initialement emprunté et ce, alors même que l'emprunteur procède en parallèle au remboursement du prêt en s'acquittant

- dire n'y avoir lieu à la fourniture d'une caution bancaire.

, une décoration soignée et les murs des cabines capitonnées, et de la méthode générale de pondération reprise par la charte de l'expertise prévoyant une pondération entre 0,4 et 0,6, il y a lieu de maintenir

Fin décembre 2004, il a demandé un certain nombre d'explications sur l'application de son contrat de travail et des régularisations de salaire, mais sans obtenir satisfaction.

second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que les intérêts au taux légal d'une somme

- à CAVAILLAC une somme de 45 237,83€ à parfaire - à DISA CINQ une somme de 42 575,77€ à parfaire - à Mme [K] une somme de 55 546,71€ à parfaire - à FISSERT une somme de 55 708,55€ à parfaire - à

à la société SAUDI BASIC INDUSTRIES CORPORATION de restituer à la SAOUDI HOLLANDI BANK la caution n°98 (illisible) 7021S459CA de 41'225'870,83 SAR (sic), - ordonne la compensation judiciaire des sommes

application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JLV automobiles et la condamne à payer aux sociétés Volkswagen Group France et Volkswagen Bank, la somme

l'intimée au paiement à Mme [G] de la somme de 3 624,37 euros pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, - condamner l'intimée au paiement à Mme [G] de la somme de 3 624,37 euros pour

à concurrence de 1 816 702, 70 euros, finalement cantonné à la somme de 1 118 983 euros TTC par arrêt du 8 janvier 2004 ; que, le 20 octobre 2003, la société CMO a saisi le tribunal d'une demande en condamnation

précédemment versées au titre du paiement de l'indu, - condamné la CPAM du Var à payer à Mme [O] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu

véhicules prêtés à Mme [V] et à M. 

L'acte prévoyait également le rachat du stock par le cessionnaire, pour 14 230,83 €, et, en compensation, la rétrocession par la cédante des billets vendus par elle mais sans qu'elle ait rendu la prestation

Les époux X... ont formé une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, offrant une caution bancaire à hauteur de la somme de 1 883 012 F ( 287 063,33 € ).

liés au prêt consenti.

- 144.768 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'utilisation du cautionnement en dehors des cas prévus par la convention collective.

réparation de son préjudice matériel - 1 000 € en réparation de son préjudice de jouissance - 1 000 € en réparation de son préjudice moral - condamner Mme [S] [R] à payer à Mme [X] [K] la somme

Ce prêt consistait en une ouverture de crédit appelée 'equity release', laquelle a permis aux époux [I] de débloquer des liquidités dont un certain pourcentage était utilisable librement, environ 500 000