AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372124cd580146773f1500
12 décembre 1989
12 décembre 1989
du fonds de commerce constituait une cession déguisée de bail inopposable aux bailleurs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en présence d'une cession de fonds de commerce, établie par le cessionnaire
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comm
6079d3e59ba5988459c59a38
7 avril 1998
7 avril 1998
impôts ; alors, d'autre part, que les droits de mutation en cas de cession d'un fonds de commerce dans le cadre d'un plan de redressement prévoyant une période de location-gérance, ne peuvent être perçus
Source officielle