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69 956 résultats pour « cession du fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372124cd580146773f1500

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

du fonds de commerce constituait une cession déguisée de bail inopposable aux bailleurs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en présence d'une cession de fonds de commerce, établie par le cessionnaire

Source officielle

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CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a38

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

impôts ; alors, d'autre part, que les droits de mutation en cas de cession d'un fonds de commerce dans le cadre d'un plan de redressement prévoyant une période de location-gérance, ne peuvent être perçus

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677418ffa

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

de commerce de la société ; que, par ordonnance du 24 décembre 1998, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce aux époux X... en précisant que l'acte de cession devrait intervenir

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69df2693cdc6046d47485f70

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

' - une offre de cessions de fonds de commerce (cessions de clientèle) faite par la SAS O2 développement et acceptée par l'EURL L2M services, sous conditions suspensives.

Source officielle
CC

civ1

61372182cd580146773f45a6

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

de façon tacite, tous ses droits patrimoniaux de créateur, au fur et à mesure de ses créations, en sorte que Poiray en était seul et unique propriétaire", et qu'ils avaient donc été compris dans la cession

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410815

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Y... avaient été, à la suite de la cession du fonds de commerce de la société X... Z...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208774_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a décidé d’exercer le droit de préemption commercial à l’occasion de la cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda515fbed44099592f302c

Appel

6 août 2019

6 août 2019

cession du fonds de commerce du 10 octobre 2011 ; - de dire que les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la cession de fonds de commerce ; - de constater

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200270

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

Z... et A... au vu duquel, selon le jugement ayant ordonné la cession, la SCI 3 T INVESTISSEMENT avait donné son accord pour consentir un bail au candidat repreneur, l'acte de cession du fonds de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300984

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

du fonds de commerce, les juges du fond ont violé les articles 1134 du code civil et L. 141-5 du code de commerce, régissant les cessions de fonds de commerce ; 2°/ que si le fonds de commerce emporte

Source officielle
TJ

Référés civils

668c2bd9894f7f4d2e09f6e8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l’article L145-16 du Code de Commerce, le cessionnaire a intérêt à agir pour obtenir la cession du fonds dès lors que les stipulations du bail, qui règlent les conditions de la cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00010

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

de commerce, cession publiée le 4 février 2005 dans un journal d'annonces légales et que la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession des contrats ; que Maître X... invoque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01272

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le 12 juillet 2012, un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la société AP et la société de droit étranger French Language Service Limited (la société FLS). 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10113

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

le prix de cession du fonds de commerce, ainsi que le remboursement des droits d'enregistrement, D'AVOIR débouté la SARL CABINET [...], dont le nom commercial était PARIS SUD EXPERTISES, de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01363

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de sorte que c'est en vain que l'AGS excipait, à hauteur d'appel, le défaut de preuve des conditions de la cession du fond quand « Me Z... confirme, par sa lettre du 27 janvier 2016, la carence de la

Source officielle
CC

civ1

613724cfcd580146774188e1

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré responsable des préjudices liés à la "résiliation" de la cession du fonds de commerce, alors, selon le moyen, que : 1 / la preuve de l'exécution du

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CC

civ1

é une action en responsabilitéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C100418

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

2004 n'était pas en lui-même nécessaire au notaire pour la rédaction de l'acte de cession du fonds de commerce », sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'avocat avait pu avoir, autrement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00652

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Pour prononcer la résolution du contrat de cession de fonds de commerce et condamner M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00684

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

« en fonction des dispositions de cession de son fonds de commerce » ; qu'en l'absence de date butoir dans l'acte de cession, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10551

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

du juge commissaire ayant autorité de la chose jugée et d'avoir condamné la société Groupe Vega à signer les actes de cession du fonds de commerce de la société ALC France, conformément à l'ordonnance

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