X... abusive, la cour d'appel a relevé que la révocation était intervenue quatre mois seulement après le projet de cession, qu'il était compréhensible que M.

de créance induit que le cessionnaire, qui obtient la propriété de la créance, vient aux droits et obligations du cédant, de sorte qu'il n'est nullement tiers à l'opération et que le débiteur cédé peut

, à l'existence d'une enquête pénale, et à l'existence d'incertitudes liées à l'interprétation et à la valeur de décisions rendues par les juridictions roumaines, sans nullement préciser quels éléments

leurs engagements de caution ; Attendu que la société Heineken fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et de lui avoir ordonné de restituer aux époux X... leurs actes de cautionnement devenus nuls

X... devant le tribunal de grande instance de Cayenne en résolution de la cession des parts sociales; que par jugement du 16 septembre 1992, le Tribunal a fait droit à sa demande ; Attendu qu'il est

action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigence de la preuve par écrit reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; que M. et Mme Y... ayant produit l'acte de cession

Il retient que la transaction porte sur une convention d'attribution d'actif par cession de créance, compte tenu de l'engagement de M.

lui conférant le droit exclusif d'utiliser des postes de mouillage dans le port de plaisance de Pornic ; que sa réclamation tendant à la restitution des droits payés lors de l'enregistrement de ces cessions

Jocelyn Y... ne pouvait se prévaloir de l'article L. 412-7 du Code rural, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; 3 ) que l'agrément nécessaire du bailleur à la cession d'un bail

D... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation tant des cessions d'actions consenties par les consorts G... après qu'il ait levé l'option de la promesse de cession qui lui avait

que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable de fraude fiscale pour ne pas avoir déclaré en 1996 et 1997 les sommes perçues au titre de complément de prix en application de la convention de cession

déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1991, ont exclu, dans le revenu servant au calcul du plafonnement de cet impôt, le montant de la plus-value, résultant de la cession

Z...; qu'en décidant le contraire, et en se fondant dès lors pour apprécier la cause du bail, sur l'annulation de la cession des parts de la SCI par M. Durand de X... à M.

était redevable au titre des exercices 1989-1990 et 1990-1991, les plus-values réalisées à l'occasion de la vente, au cours des années de référence, des valeurs mobilières qu'il avait recueillies en nue-propriété

qu'aux termes de l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul

un prix de cession de 490.000 euros.

Le 8 avril 2011, dans le cadre de la cession de la société Intercycles, est intervenue la cession des 25 % du capital de cette société détenus par la société FIAL, l'intégralité du prix de cette dernière

d'actions et condamné l'ensemble des cédants à restituer le prix de cession des actions à la société Lavipharm ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu