X..., ainsi que sur son compte personnel, seul un solde de 40 000 francs étant inscrit au compte de la société Décor 89 ; que plusieurs chèques sans provision ayant été émis au nom de cette société, une

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause 6.2 de la convention de compte, dont elle reproduisait la teneur, se rapportait exclusivement aux obligations de conseil du banquier relatives au chèque

délai d'un mois ni dans celui accordé par le premier juge, que ses promesses de paiements échelonnés n'avaient pas été respectées, que les loyers et charges courants n'avaient pas été payés et qu'un chèque

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte pour faux et usage de faux en écriture authentique et acceptation d'un chèque

X..., qui avait déjà constitué un important endettement tant auprès des particuliers de sa connaissance que d'organismes de crédit ou de banques, a émis de nombreux chèques sans provision au bénéfice de

THOMAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 MARS 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1970, QUI, DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES

Attendu que, par arrêt du 12 avril 1989, la cour d'appel de Chambéry a condamné Patrick X... à 6 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, pour escroqueries, abus de confiance et émission de chèques

d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait lui-même déposée le 19 décembre 1989 contre Gabrielle Y... et autres des chefs d'escroqueries, tentatives d'escroqueries, émission de chèques

Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 10 décembre 1992 qui, dans l'information suivie des chefs d'abus de confiance, escroquerie et émission de chèques

UN CHEQUE BANCAIRE " SANS PROVISION DE 1. 763, 30 FRANCS " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A LA CHARGE DU PREVENU LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION

; qu'ils ont été utilisés pour l'émission de chèques sans provision à l'ordre de la société Frutteto-Pepino ; que celle-ci a engagé une action en responsabilité contre la banque, lui reprochant de ne

, ce dont il résultait que la provision était sortie du patrimoine du tireur et donc de ses cautions ; qu'en décidant pourtant que la caution n'était pas tenue au paiement des chèques émis par la CAV,

X..., titulaire d'un compte au Crédit industriel et commercial agence Paris centrale (la banque), a émis un chèque qui a été rejeté le 24 juillet 2001 faute de provision par la banque qui lui a adressé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'attester de la régularisation de trois chèques sans provision n° 0779841, n° 0779844 et n° 0779848

d'un montant de 650 000 francs, précisant, d'une part, qu'il avait agi ainsi à la demande de Gérard X..., lequel lui avait avoué avoir émis pour 650 000 francs de chèques sans provision sur un compte

X..., LEQUEL L'ENDOSSA POUR UN MONTANT DE 450.000 FRANCS AU PROFIT DE LA SOCIETE DES GRANDS GARAGE DU GARD ; QUE CE CHEQUE QUI ETAIT SANS PROVISION FUT PAYE PAR LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE

(LUCIEN) CONTRE UN ARRET, DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR

d'escroquerie ; " aux motifs qu'une entreprise, même si elle a une existence réelle, qui se fait livrer des marchandises qu'elle revend à vil prix en ne les payant pas ou en ne les payant qu'avec des chèques

(ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 24 JANVIER 1985 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE LE MARI LAISSAIT A SA FEMME LA CHARGE DU MENAGE, QU'IL DILAPIDAIT SES RESSOURCES ET AVAIT ETE CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES