Codes de loi français

Article 5

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2011, la période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.

Article R917-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 00

L'article R. 711-1 est ainsi rédigé :

Article R917-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 03

L'article R. 712-2 est ainsi rédigé :

Article R917-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 05

L'article R. 713-9 est ainsi rédigé :

Article R242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Les déclarations de candidature à l'assemblée de la Polynésie française sont rédigées par un imprimé.

Article L6333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 41

5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :

Article L6343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 41

5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :

Article L6353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 41

5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :

Article 371 Z quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

du code général des impôts, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un organisme mixte de gestion agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèque

Article R434-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 84

Toutefois, lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50 %, la rente est versée mensuellement par la caisse primaire débitrice, sous réserve de son paiement soit par lettre chèque, soit par virement sur un compte bancaire ou d'épargne

Article R743-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Il est enjoint aux greffiers de recevoir les chèques de toute nature qui leur sont donnés en paiement, sauf, s'ils le jugent opportun, à ne délivrer les pièces ou à ne procéder à la formalité demandée qu'après encaissement.

Article 5

ou économique, rédigé en langue B, à savoir : - identification de la nature des problèmes que peut poser la traduction des termes à étudier ; - présentation de la démarche suivie pour résoudre ces problèmes.

Article 4

En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante : (formule non reproduite). où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de

Article 3

Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes : Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21 Avec : Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/

Article L1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français.

Article 411-105

I. - En application de l'article L. 214-23-1 du code monétaire et financier, le règlement ou les statuts ainsi que les documents destinés à l'information des porteurs d'un OPCVM sont rédigés en français.

Article 2

Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la présente loi sont soumises à un droit de timbre de 1 F par formule.

Article D312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 74

Le remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance prévu à l'article L. 312-65 correspond à la formule suivante : R = α x K Dans cette formule : R désigne le montant du remboursement minimal du capital ; K désigne le montant de capital

Article L956-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 66

Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 est ainsi rédigé :

Article R309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Barthélemy sont rédigées par un imprimé.