consorts Z... au titre des préjudices soumis à recours ci-après examinés ; Attendu qu'en tant qu'employeur, l'Agent Judiciaire du Trésor Public est fondé à obtenir directement le remboursement des charges

Par un courrier recommandé du 14 janvier 2025, la Ville d’[Localité 1] a sollicité auprès de la société Groupama Loire Bretagne le dédommagement des dépenses engagées au titre des traitements et charges

’elle produit des ouvrages uniques ; - elle a fourni des tableaux détaillés indiquant la répartition des heures des salariés par année et par mois, ainsi que la répartition du salaire brut et des charges

La société SOLBERVAL comme d'usage en pareille matière paie les charges patronales de l'URSSAF mais aussi toutes les autres cotisations de toute nature, calculées par les différents organismes collecteurs

devaient être déduites du prix de vente pour déterminer la marge brute ("frais professionnels", "frais publicitaires", " frais de téléphone", "amortissement et entretien du véhicule", "salaire brut + charges

[N], * 201,78 euros au titre des charges patronales afférentes, * 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision

l'Etat en remboursement des frais exposés à la suite de l'accident dont son agent, Melle X..., a été victime à la somme de 18. 943, 13 euros correspondant aux frais de santé, aux rémunérations et aux charges

en février 1987 n'étaient pas des contrats de travail ordinaires, puisqu'ils étaient réservés à des jeunes de moins de 26 ans et permettaient à l'employeur de bénéficier d'une déduction de 100 % de charges

terme de la convention » ; qu'ainsi : - s'agissant du cumul entre le dispositif AUBRY I et un autre dispositif, le dispositif AUBRY I n'était plus cumulable avec aucun dispositif d'exonération des charges

La RTM bénéficie d'un droit de recouvrement direct sur les charges sociales patronales versées sur les salaires, soit 870, 12 € à l'exclusion de celles relatives aux " heures de soins " précédemment écartées

Par jugement du 21 mai 2013, la juridiction saisie, rejetant le moyen soulevé par la Société BOYER et visant à lui attribuer le bénéfice de l'exonération des charges patronales au titre de la loi de programme

la Communauté du Bruaysis a adressé à la Caisse Nationale de retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) un courrier par lequel il l'informe qu'il cessera de procéder au versement de la charge

365,95 euros, les échéances d'un prêt garanti par l'Etat dont le capital restant dû au 15 février 2026 est de 10 164,32 euros, le salaire d'un gestionnaire administratif : 3 171,92 euros bruts avec charges

activité. / Les prestations sont indemnisées sur la base de : - 90% du Traitement Indiciaire Brut plus éventuellement, - 90% de la Nouvelle Bonification Indiciaire. / Les éléments optionnels retenus " Charges

2006, 42000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, outre intérêts de droit , ordonné la remise par les défenderesses d'un bulletin de salaire pour janvier 2006, avec paiement des charges

yoga : rapprochements bancaires faux ; soldes de banques faux ; montant du poste SICAV faux ; ordre d'acquisition non passé en comptabilité ; livre coté et paraphé de paie non à jour ; charges

FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir annulé les redressements opérés par l'URSSAF de Lyon portant réintégration dans l'assiette des cotisations de la société AUTOGRILL des réductions forfaitaires de charges

En conséquence, compte tenu de la majoration de 10 % de ce taux pour charges patronales, soit, 18,70 euros et des besoins journaliers estimés par l'expert, et après application de la majoration de jours