TA35 · 2ème Chambre — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JP Conseil Centre, agissant en qualité de mandataire de la société par actions simplifiée (SAS) Porclo, demande au tribunal le remboursement d’une créance de crédit d’impôt en faveur des métiers d’art pour un montant de 10 511 euros au titre de l’année 2019, de 12 413 euros au titre de l’année 2020 et de 14 451 euros au titre de l’année 2021. 
 
Elle soutient que : 
- elle sollicite le remboursement de la créance de crédit d’impôt pour le compte de la SARL Keravel, société-mère de la SAS Porclo ;  
- l’activité de la SAS Porclo est éligible au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art dès lors qu’elle produit des ouvrages uniques ;  
- elle a fourni des tableaux détaillés indiquant la répartition des heures des salariés par année et par mois, ainsi que la répartition du salaire brut et des charges patronales ;  
- elle est fondée à se prévaloir des commentaires administratifs n° BOI-BIC-RICI-10-100.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Porclo ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
- le code de justice administrative.  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Ambert, 
- et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La SAS Porclo exerce une activité de fabrication et de pose de portails et de clôtures sur mesure en aluminium et en polychlorure de vinyle (PVC). Elle a déposé, le 18 mai 2022, une demande de remboursement d’une créance de crédit d’impôt en faveur des métiers d’arts (CIMA) pour un montant 10 511 euros au titre de l’année 2019, de 12 413 euros au titre de l’année 2020 et de 14 451 euros au titre de l’année 2021. Cette demande a été rejetée par une décision du 8 décembre 2022. Par la présente requête, la SAS Porclo demande au tribunal le remboursement d’une créance de crédit d’impôt en faveur des métiers d’art pour un montant de 10 511 euros au titre de l’année 2019, de 12 413 euros au titre de l’année 2020 et de 14 451 euros au titre de l’année 2021.  
 
 
Sur l’application de la loi fiscale :  
 
Aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs : / a) Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage ; / b) Un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise ; / 2° Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création d'ouvrages mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ; / 3° Des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages mentionnés au 1° ; / 4° Des frais de défense des dessins, des modèles, dans la limite de 60 000 € par an ; / (…) 6° Des dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages mentionnés au 1° confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes. (…) ».  
 
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ du bénéfice d’un crédit d’impôt. 
 
Il résulte de l’instruction que la SAS Porclo assure la fabrication et la pose de portails et de clôtures sur mesure en aluminium et en PVC et emploie des salariés exerçant le métier de menuisier. Toutefois, cette seule circonstance n’est pas de nature, à elle-seule, à rendre les ouvrages produits éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art. Si la société requérante produit des factures relatives à la fourniture de portails et de clôtures ainsi qu’une attestation du 17 décembre 2022 de son président indiquant que l’entreprise ne réalise que des pièces uniques à la demande de ses clients et non des pièces issues d’un catalogue proposé aux clients, elle ne présente aucune explication suffisamment précise pour permettre d’apprécier les caractéristiques de chacune de ses créations et de les comparer à celles des mois et années précédentes. Ainsi, la société, qui est seule en mesure d’apporter des éléments probants quant aux ouvrages réalisés, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la création des ouvrages en cause excède la seule adaptation aux goûts de ses clients et aux dimensions des locaux devant les accueillir et que ces ouvrages se distingueraient ainsi, par leur originalité, des réalisations précédentes de l’entreprise. Par suite, c’est à bon droit que le service a estimé que la SAS Porclo n’était pas éligible, au titre des années 2019 à 2021, au crédit d’impôt prévu par les dispositions du I de l’article 244 quater O du code général des impôts et que, pour ce motif, il a rejeté la demande de remboursement dont elle l’a saisi. 
 
 
Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale :  
 
Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / (…) Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. (…) ». 
 
La SAS Porclo, qui sollicite le remboursement d’une créance non imputée de crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, n’est pas au nombre des redevables visés par les dispositions précitées de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par suite, elle ne peut pas opposer à l’administration, sur le fondement de ces dispositions, les énonciations des commentaires administratifs n° BOI-BIC-RICI-10-100.  
 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées.  
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de la SAS Porclo est rejetée.  
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Porclo et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 1er octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Jouno, président, 
M. Albouy, premier conseiller, 
M. Ambert, conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
signé 
 
 
A. AmbertLe président, 
 
 
signé 
 
 
T. Jouno 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
S. Guillou 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.