aux droits de laquelle elle agit, et le département de la Seine, et dont l'article 9 stipule qu'"à partir de la réception du viaduc, l'entretien de cet ouvrage sera assuré par les soins du service vicinal

à réparer le préjudice, correspondant au coût de destruction et de reconstruction d'un pont, qu'il affirme avoir subi du fait de l'insuffisant entretien de cet ouvrage par la Société nationale des chemins

- que le « [Adresse 19] » est bien un chemin rural : il figure au tableau de la vicinalité de 1959 comme chemin rural non reconnu identifié sous le numéro « 2 », a parfaitement été identifié et a été

Ce tableau comprend notamment le " chemin communal (CC) du château d'eau, allant de Vignale au château d'eau, d'une longueur de 1200 mètres et de 4 mètres de large, non revêtu ", et " le chemin communal

ordinaire, que l'existence d'un classement unique des chemins ruraux en 1978 ne constituait qu'un simple inventaire et que s'il était attesté par un certain nombre d'administrés ou d'anciens membres du

RECHERCHER LE MONTANT DE LEUR DETTE EN 1963, EN PRENANT POUR BASE DE COMPARAISON LA DERNIERE ANNEE D'IMPOSITION AU TITRE DE LA TAXE VICINALE, NON CONTESTEE, AVEC LES DEPENSES DE VOIRIE AFFERENTES A LA

D'UN INCENDIE DE FORET SUR LE TERRITOIRE DESDITES COMMUNES ; 2° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE ET LES COMMUNES DE VIGNALE ET DE BORGO A VERSER A MME MONIQUE A...

et 223 ; qu'elle ne peut dès lors tirer argument de la carte vicinale de la Commune de MURS qui fait apparaître un coude que subit le chemin rural n° 14 avant d'atteindre... pour contourner les parcelles

de Vignaux ; le raccordement actuel des eaux usées de la maison se fait via le chemin de Peyrelong par une tuyauterie de faible section ; le dossier de permis de construire et l'avis de " Eau de Toulouse

située à l' est ; Que ce chemin a été viabilisé, revêtu de bitume sur une partie de sa largeur et muni d' éclairage public par la municipalité de BELLERIVE ; Que Monsieur Alain X..., propriétaire d'

D C et Mme A B, représentés par Me Vignal, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Boffres (07440) a implicitement refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs

[U] [R] de passer sur ce chemin.

représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1993 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit : 1 / de la société Vignaux

n'est pas considéré comme un véritable chemin au sens d'une voie de circulation, et ce depuis de très nombreuses années et qu'il ne fait pas partie des chemins communaux, ruraux ou vicinaux de la commune

Frank Robail, président de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffière principale, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

César X..., demeurant "La Farigoulette", chemin du Vignal à Chateauneuf de Grasse (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre

LE GROS CHENE ayant son siège : Les Chollets - Commune de Nailly - 89100 NAILLY prise en la personne de son ancien gerant M.

(actuellement appartenant à Mme I...) pour accéder au chemin qui conduit à la Motte Souris », d'autre part, la mention d'un acte reçu par Me D... le 10 mai 1976, selon lequel la même maison a « droit à