L'employeur fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, alors « que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 247 FS-B Pourvoi n° J 22-16.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

B... soulève une exception d'irrecevabilité de la requête en saisie rémunération au motif qu'elle se fonde sur un jugement non valide parce que non notifié dans les six mois ; qu'il apparaît en premier

Alexandre Z... en son nom personnel ; "aux motifs que le 19 mars 2012, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre 2001) que Richard X..., fumant depuis l'âge

Z..., acquéreur mandaté, selon ses dires, par une société sise à Guernesey ; qu'après signature du compromis de vente entre le CHS et M.

R] sur des non conformités exposant directement les salariés au risque électrique et lui enjoigne au plus vite de contacter une entreprise d'électricité afin de faire disparaître les non conformités les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances LA CONCORDE, société anonyme, dont le

aux originaux en vue de leur transmission au ministère public, valent production de copies certifiées conformes. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 1er décembre 1988

La chose livrée doit être conforme à ce qui a été commandée. La preuve de la non-conformité à la commande du matériel livré incombe à l'acquéreur qui soulève cette exception.

M... que « la pollution est avérée, confirmée par l'étude ICF faite dans le cadre de la préparation du chantier avant travaux.

seulement la délivrance de la chose, mais celle d'une chose conforme à celle sur laquelle les parties se sont accordées ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a elle même constaté qu'un certain nombre

(les consorts U...) ont assigné les cédants, M. et Mme C..., devant un tribunal de commerce à fin de les voir condamner au paiement d'une provision à valoir sur le coût de travaux de mise en conformité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, du chef de violation de domicile, violences, menaces de mort, vol et dégradation volontaire du bien d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Audit, dont le siège social est