non conforme, condamne la société Pacific PVC à payer à la société Enrobage concassage et infrastructure la somme de 37 030 400 francs CFP, outre intérêts, dit que la compagnie Generali doit garantir

X..., à raison de la délivrance d'une chose non conforme à la commande et à sa destination, sans rechercher si la société SEMEI avait cédé, avec la propriété du moteur litigieux, sa créance née du défaut

1134 et 1627 du Code civil ; 2 ) que si le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle que l'acheteur désirait acquérir, la conformité s'apprécie par rapport aux stipulations contractuelles

en résolution de la vente, que le véhicule neuf qui avait été commandé, lui avait été livré après réparation, affecté de quelques éléments de moins-value (930 kms parcourus) qui ne rendaient pas la chose

non conforme aux engagements qu'il souscrit, suffit à caractériser la volonté de causer le dommage, lequel dommage résulte du seul fait de cette non-conformité ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir

et non la délivrance d'une chose non conforme ; que dès lors en se déterminant au motif erroné que l'occupation des terres constituait une non-conformité apparente couverte, faute de réserve stipulée

d'avoir déclaré leur demande irrecevable, faute d'avoir été introduite dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de délivrance d'une chose

qu'il avait promise ou ne livre pas la chose promise dans l'état où il s'était engagé à la lui livrer, tel le cas où dans une vente sur type l'acheteur reçoit une chose non conforme à ce type ; qu'en

la livraison des détériorations et des ajouts faits de manière grossière en altérant la qualité ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié le prononcé de la résolution de la vente d'une chose

non conforme ne constitue pas l'exécution, par celui-ci, de son obligation de livraison ; que le prêteur qui délivre les fonds en l'état d'une livraison non conforme commet, par conséquent

des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la vente, à elle consentie, d'une chose non conforme, l'arrêt a, en tout état de cause, violé l'article 1110 du Code civil en limitant

ALORS QUE manque à son obligation de délivrance le vendeur qui livre une chose non conforme à la chose convenue ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 15), la société Helvetia et la Scat

cas d'urgence, ne mettait pas obstacle à l'exercice, pendant dix ans devant le juge du contrat de l'action par laquelle l'acquéreur demande réparation du préjudice que lui a causé la livraison d'une chose

conforme, quand bien même cette obligation ne serait pas rappelée dans le contrat de vente ; que la cour d'appel, qui a constaté que la vente portait sur des locaux " à usage de bureaux commerciaux et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercédes Benz France, dont le siège est

de l'appareil aux caractéristiques convenues, la société Hitachi Medical Systems (la société), venant aux droits de la société Aloka, a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose

non conforme aux caractéristiques convenues avec l'acheteur ; que l'acquéreur faisait valoir que la mention « rating A » était indiquée sur la facture du 6 avril 2005, versée au débat, selon laquelle

non conforme à l'usage auquel elle est destinée emportant anéantissement rétroactif des obligations contractuelles, y compris celles résultant du contrat de bail portant sur cette chose qui se trouve