le permis de construire à la société Valgora services, le maire de Mandelieu-la-Napoule a notamment considéré que l’accès au projet est susceptible de présenter des risques pour la sécurité de la circulation

Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

Il considéra que si le retrait de permis est généralement prononcé par une décision judiciaire à la suite d’une infraction à la circulation routière, les inspecteurs de la police routière étaient également

auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; qu'en matière d'infraction sur la circulation

tenus de respecter les signaux comportant des prescriptions absolues, établis en application des articles R. 27, R. 44, R. 225, ainsi que les indications données par les agents habilités à régler la circulation

terrain offre une bonne visibilité pour les véhicules sortants ; - le terrain est desservi par une voie de capacité suffisante ; - l'accès au terrain en cause ne présente pas de danger pour la circulation

d'appel a violé, ensemble, l'article L. 211-4 du code des assurances, par fausse application, et l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de circulation

Y... en qualité de conducteur habituel du véhicule assuré, mais dans la dissimulation de ses antécédents de circulation routière, mais que l'assureur n'était pas admissible à soutenir, tout à la fois,

X... et Y... seraient desservies par les réseaux d'adduction d'eau et d'assainissement ainsi que par des voies de circulation et se trouveraient voisines d'habitations et de constructions déjà édifiées

moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des règles de preuve relatives à l'administration de la preuve des infractions à la circulation

supplémentaire, au regard de l'article L. 1243-1 du Code du travail ; 6°/ ALORS, DE SIXIÈME PART QUE Monsieur X... avait justifié ses absences des 25 et 26 janvier 2007 par l'enneigement des voies de circulation

jouxtant le terrain d'assiette du projet ont été majorées dans certains des dossiers de demande de permis de construire, ce qui a permis à la pétitionnaire de dissimuler un risque pour la sécurité de la circulation

le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le marché public passé en 2015 par la Délégation à la sécurité et à la circulation

été adressée sous le numéro 20165355, l'administration a transmis à la commission la demande d'expérimentation de signalisation de la maire de Paris reçue par la délégation à la sécurité et à la circulation

réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a transmis à la commission la demande d'expérimentation de signalisation de la maire de Paris reçue par la délégation à la sécurité et à la circulation

commission souligne que, sous le n° 20165355, la maire de Paris a transmis à la commission la demande d'expérimentation de signalisation de la maire de Paris reçue par la délégation à la sécurité et à la circulation

[K] a bien pris toutes les précautions nécessaires et n'a pas commis d'infraction à la législation sur la circulation routière ; qu'il a certes empiété pour partie sur la voie du motocycliste mais a stoppé

BORNANT A ENTERINER LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE QUE LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EXCLUAIT LE TEMPS DE TRAJET DE LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE, PARCE QUE CE TEXTE VISAIT A AMELIORER LA CIRCULATION

ET A CONDUIT UN ENSEMBLE ROUTIER COMPOSE D'UN TRACTEUR D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE DE 29 TONNES 400 ET D'UNE REMORQUE OU ETAIT PLACE SON MATERIEL ; QUE LEDIT ENSEMBLE ETAIT DEPOURVU DE TOUT APPAREIL

"Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : ..... c) Contraventions en matière de police de la circulation