a fait l'objet de poursuites pour infractions à la réglementation sur la circulation routière ; que cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, il a été déclaré coupable ; qu'il a relevé appel

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et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication, en vue d'une réutilisation, d'un extrait du fichier national des accidents corporels de la circulation routière, alimenté

U..., affilié à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la CNMSS), ayant été victime, le 13 septembre 2011, d'un accident de la circulation routière imputable à un tiers assuré par la société

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et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication du document indiquant les derniers taux de réussite des auto-écoles (données 2015 ou 2016).

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(les consorts I...), alors âgé de 3 mois, ont été victimes d'un accident complexe de la circulation routière dans lequel ont été impliqués les véhicules de M.

et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, du bilan 2015 des radars automatiques indiquant la liste de l'ensemble des

de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de contraventions aux règles du transport routier

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suisse sur la circulation routière du 19 décembre 1958. » Sur le quatrième moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 9.

1975, TOUS ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR SUR CE POINT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ; CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CREATION DE LA VOIE DITE DU "PIED DE L'ADROIT" A POUR OBJET L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION

qu'il a subis ; que le préjudice subi par des ayants droit est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions qui lui sont applicables ; qu'aux termes de l'article R. 6 du Code de la circulation