du poste de chargé de mission occupé par Mme A...B...dans le cadre de la mise en place de la nouvelle grille de classification des emplois de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes ; 2°) de mettre

constitue plus une référence de classification.

déboutée de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son bulletin de salaire mentionnait un emploi de secrétaire administrative, que la convention collective des personnels

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ... (9e), agissant en la personne

déterminé, non pas au regard de l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant la même classification, mais aux regard des augmentations constatées de salariés d'ancienneté et de classification et/ou de

salarié dans l'entreprise, d'une part, et au regard des définitions données par la convention collective applicable, d'autre part ; que la qualification de vendeur, catégorie 8 de la grille de classification

de la convention commune", est complétée par la mention de sa classification, en sorte qu'elle permet d'identifier les fonctions pour lesquelles Mme [U] était engagée et répond ainsi aux exigences de

d'aide administrative, sans contrat écrit, par la société Ogec institut Emmanuel d'Alzon, à compter du 4 avril 2011, la convention collective nationale des services administratifs et économiques, personnels

[M] [T], a été poursuivie devant le tribunal de proximité de Dole pour infractions aux dispositions de l'article 11 de l'accord national professionnel du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emploi

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière ».

Sylvie : « Mme P... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2008 à juin 2014.

Selon l'article 31, paragraphe 3, dudit statut, le personnel est représenté sur le plan administratif par les commissions du personnel sur les questions définies à l'article 3 du présent statut. 11.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la classification qui lui est attribuée correspond aux missions réellement exercées et de la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification

cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que les catégories de personnel

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de la grille de classification de la convention collective nationale de la restauration

Y... avait atteint le taux de rémunération du niveau III de l'ancienne classification après reclassement, la CPAM a considéré que l'attribution de ses échelons supplémentaires équivalait à une promotion

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] épouse [M] a été engagée par la [1] le 6 octobre 2003 en qualité d'employée administrative ; qu'elle a été investie de fonctions représentatives du personnel

professionnelle, alors qu'il était constant et non contesté que le salarié s'était vu retirer, dans le même temps, ses responsabilités sociales de gestion du personnel commercial de l'entreprise, la cour

X... lors de la réunion des délégués du personnel en date du 16 octobre 1995, ce dernier n'assumait en réalité aucune fonction d'animation de groupe, laquelle était effectivement exercée par M.

au régime AGIRC pour les salariés atteignant le niveau 200 de cette classification)- et la classification de la convention collective du négoce de matériaux et de constructions, à laquelle se réfère uniquement