de sécurité sociale - de l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau: - de dire et juger que pendant l'exécution de son contrat de travail il n'a pas été rempli de ses droits tirés de sa classification

rapportée par les autres attestations imprécises produites par l'employeur dans le cadre desquelles à aucun moment les attestants n'ont été témoins de la remise d'espèces ; 1) alors d'une part que la classification

de salaires pour trois jours de congés mobiles pour l'année 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, pour déterminer la classification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'accord national de classification commun aux ETAM et aux cadres du 19 février 1997

pièces adverses numérotées 33 à 36 rédigées en langue anglaise ; formant appel incident, elle conclut à la réformation du jugement en ce qu'il a fait droit aux demandes de monsieur X... liées à sa classification

comme minimum annuel le chiffre de la catégorie ouvrier TA4 coefficient 285 qui correspond, à lire les fiches de paie comparées aux indications de la convention collective de la métallurgie, à la classification

X... en qualité de cadre classe 1, niveau 2, indice 872 en application de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 ; que le CAFDES a été classé au niveau 1 du répertoire national des classifications professionnelles

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1-09 de l'avenant n° 35 à la convention collective nationale des services de l'automobile relatif aux qualifications et aux classifications

justifie pas légalement sa solution, l'arrêt attaqué qui, sans s'expliquer sur ces moyens des conclusions d'appel de la salariée, retient que celle-ci n'aurait relevé que du coefficient 400 des classifications

semaines ne serait pas limité mais que le crédit d'heures comptabilisé sur une année ne pourrait être reporté que jusqu'au 31 décembre de l'année suivante ; que Mme X... s'est vu reconnaître la classification

pour déterminer l'indice dont devait bénéficier la salariée, la cour d'appel a dénaturé les termes de la convention collective, en violation de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la classification

service d'accueil, qu'ainsi en s'attachant à ces documents, la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective des organismes de tourisme à caractère non lucratif relatives aux classifications

des animaux familiers du 29 septembre 2020 (Accord du 29 septembre 2020) - Etendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021 - Textes Attachés - Accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications

X... avait atteint le maximum -au jour de l'audience- de sa classification professionnelle et n'avait plus vocation à effectuer des heures supplémentaires, lui a alloué une somme en réparation du "préjudice

sphère sociale autonome au sein de laquelle le directeur d'établissement était seul à même de décider de l'embauche ou des licenciements de personnel ; que les sociétés obéissaient à des systèmes de classification

Aux termes du II de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu entre la fédération des enseignes de l'habillement, d'une part, et la fédération nationale encadrement

Aux termes du II de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu entre la fédération des enseignes de l'habillement, d'une part, et la fédération nationale encadrement

Aux termes du II de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu entre la fédération des enseignes de l'habillement, d'une part, et la fédération nationale encadrement