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10 367 résultats pour « clause contractuelle en prévoyant la possibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa8

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

tarif général d'AG2R PREVOYANCE .

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa9

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Par lettre circulaire du 30 janvier 2004, l'AG2R a indiqué aux adhérents que, faisant application des clauses contractuelles relative à la résiliation, elle leur proposait la conclusion d'un nouveau contrat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aaa

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

tarif général d'AG2R PREVOYANCE.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aab

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

tarif général d'AG2R PREVOYANCE.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aac

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Par lettre circulaire du 30 janvier 2004, l'AG2R a indiqué aux adhérents que, faisant application des clauses contractuelles relative à la résiliation, elle leur proposait la conclusion d'un nouveau contrat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aad

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

tarif général d'AG2R PREVOYANCE.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aaf

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Par lettre circulaire du 30 janvier 2004, l'AG2R a indiqué aux adhérents que, faisant application des clauses contractuelles relative à la résiliation, elle leur proposait la conclusion d'un nouveau contrat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507ab2

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

le tarif général d'AG2R PREVOYANCE.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c377cdc6046d478867e1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

prêts n°00001026255 et n°00001026256 telle que prévue aux termes du contrat signé entre les parties, n'est pas abusive, - déclarer que les clauses des prêts n°00001026255 et n°00001026256 prévoyant le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300239

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

expressément que l'architecte contractant général souscrit des contrats de travaux pour le compte du maître de l'ouvrage, aucune des clauses de ce contrat sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300317

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

immeuble à la société Bourbon développement (la société Bourbon) sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, la signature de l'acte authentique étant fixée au 31 janvier 2009 ; que cet acte prévoyait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300711

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Elle rappelle en outre que les clauses prévoyant l'adhésion automatique des copropriétaires à l'association syndicale libre du fait de leur seule qualité ne suffisent pas à établir le consentement unanime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00278

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la clause contractuelle imputant la rupture à l'employeur et précisant les modalités de sa réparation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En fait : La Société [F] dit que Monsieur [Q] qualifie de « clauses abusives » : * La clause prévoyant une indemnité de 10 %, * Et celle prévoyant des intérêts de retard.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201968

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

1991, auprès de la société Crédit immobilier de l'Oise un prêt immobilier, adhérant à cette occasion, au contrat d'assurance de groupe contracté par cette banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507a9f

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

le tarif général d'AG2R PREVOYANCE .

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300413

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

des menuiseries extérieures en profil d'aluminium, classement A3- E*- V*A2min sur l'ensemble de la maison, avec possibilité expresse de remplacement par des éléments de qualité égale ou supérieure ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01865

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[F], y compris la clause de non-concurrence, ont été transférés lors de ses différentes mutations, d'abord à la société Alcatel Cable France puis à la SAS Nexans France ; que la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

1ère Chambre

6707701e81e733ee26982e79

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En l'occurrence, la clause prévoyant que le séquestre ne pourra se dessaisir de la somme qu'il détient dans l'hypothèse d'une contestation durable et avérée du vendeur mettant en avant la faute, la négligence

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d7ddcdc6046d47a487a7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt

Source officielle

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