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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a921
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Greffier : Melle Muriel BERNARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Claude JOLY, Conseillère - signé par Madame Claude JOLY, Conseillère par suite
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01177
20 juin 2013
20 juin 2013
en compte pour calculer le minimum conventionnel garanti ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'un document interne au groupe reconnaissait à la société « le droit à sa seule discrétion
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