CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 601 résultats pour « clause de discrétion »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a921

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Greffier : Melle Muriel BERNARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Claude JOLY, Conseillère - signé par Madame Claude JOLY, Conseillère par suite

Source officielle

Page 19 sur 131

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01177

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

en compte pour calculer le minimum conventionnel garanti ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'un document interne au groupe reconnaissait à la société « le droit à sa seule discrétion

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007958492

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

X... n'étaient pas classées et numérotées sans discontinuité n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la procédure disciplinaire dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9330849802513c04a4a68

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Elles considèrent que cet article, qui laisse le règlement du prix des actions faisant l'objet de l'option d'achat litigieuse à la seule discrétion de M.

Source officielle
TJ

JEX

686d7449a2273490db10bf6d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Une telle clause, qui prévoit la déchéance du terme sur simple notification à l’emprunteur et sans autre formalité préalable, s’analyse en une clause résolutoire, laquelle a été régulièrement mise en œuvre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02071_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Considérant ce qui suit : Mme A... a été engagée en tant que sapeur-pompier volontaire par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Drôme, au grade de sapeur de 2° classe, le 15

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10137

Admin. suprême

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Hungary - 73571/10 Judgment 21.10.2014 [Section II] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Journalist dismissed for publishing a book criticising his employer in breach of confidentiality clause

Source officielle
CC

comm

6137216acd580146773f38e1

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

pouvait être discrétionnaire de la part de la société Total, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1129 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clause

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2400356_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

aurait tenus publiquement ; à cet égard, l’attestation et la photographie produites par la commune constituent un mode de preuve déloyal ; - il n’existe pas de preuve du manquement au devoir de discrétion

Source officielle
CC

civ3

61372228cd580146773fab01

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

à la société Marignane matériaux le coût des fournitures livrées, l'arrêt retient qu'aucune stipulation de ces conventions ne permet de considérer que la formalité du "bon à payer", laissée à la discrétion

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea56

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

la société Vag France a déclaré une créance au passif de celle-ci et a, les 22 et 26 mai 1986, revendiqué la propriété de véhicules et pièces de rechange et accessoires qu'elle lui avait vendus avec clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100109

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

Choisir de l'Isère (l'UFC Que Choisir) a assigné l'association Clévacances Isère - départementale des locations de vacances de l'Isère (l'association Clévacances Isère) afin d'obtenir la suppression de clauses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00644

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

assigné cette dernière en paiement de factures impayées ; qu'invoquant des retards et des défauts de livraison, la société Reder a demandé, à titre reconventionnel, une certaine somme au titre des clauses

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6719e51f5857dd64cbdaa762

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[J] le somme de 36 385,80 euros au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence : - Condamné la société à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b288c0355000835f64c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[V] La clause litigieuse stipulée par les parties à l'article 4 de la convention de rupture conventionnelle et que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10245

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

N... ; que sur la clause de retour, lorsqu'il a été envisagé de proposer à Mme D...

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9057cdc6046d473cdf5c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

documentation complète dudit contrat, o la copie du formulaire de souscription, o le capital au jour du décès, o toutes les documentations relatives aux rachats et versement de primes effectués, o la clause

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500836_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

par son article 1er, annulé la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux de la direction des ressources humaines du ministère des armées a classé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61629bb6eaaf44d62f53e85d

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

COUR : L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène CARBONNIER, Présidente de chambre Madame Claire MONTPIED, Conseillère Mme Claude

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01765_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article 26 de la même loi, désormais codifiées à l'article L. 121-7 dudit code : " () Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous

Source officielle