payer à SORIA PROMOTION la somme de 12.100 euros au titre de cette clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2016, outre une indemnité de procédure de 1.500 euros ainsi qu'à supporter

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour retenir qu'il avait, en tant que caution solidaire, entendu garantir la clause pénale, l'arrêt

Vitry, Jean Claude, Garal et Victeo révèle l'atypicité de ceux de ces dernières sociétés, permettant de retenir une présomption d'agissements frauduleux ; qu'en l'état de ces appréciations et constatations

la clause pénale.

Le vendeur professionnel sur lequel pèse une présomption de connaissance des vices, pas plus que le vendeur de mauvaise foi qui connaissait les vices de la chose, ne peuvent se prévaloir d'une clause d'exonération

Il apparaît que la clause invoquée par la société [V] [D] ne réunit pas les conditions de validité d'une clause attributive de compétence.

Claude, - LA SOCIETE UNION NORMANDE INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE FRANCE INTERNATIONAL PRODUCTIONS, - LA SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE PRIVEE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de

Jean-Claude, - Y...

devait être présumée abusive, sauf à la banque à prouver le contraire ; qu'en jugeant la clause non abusive sans constater que la banque avait renversé la présomption, relativement à l'absence de délai

de l'exercice du droit de préemption urbain sur les biens immobiliers classés en zone à vocation économique, au plan urbanistique (" Ue " et " 1 Aue "), et ceux classés dans le périmètre de la ZAD de

W... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 74 723,19 euros à Mme M... au titre d'une créance entre époux, alors « que le caractère irréfragable de la présomption de contribution

d'annuler les décisions par lesquelles la Fédération française de football a arrêté le résultat du match du championnat de France amateur, groupe C, entre Yzeure et Orléans du 3 juin 2006, a établi le classement

Cet avenant prévoit en outre qu'en cas de manquement à l'interdiction, le mandataire commercial devra verser à la société Properties Patrimoine une somme forfaitaire à titre de clause pénale d'un montant

Par une mention portée sur cette déclaration dans le cadre réservé au titulaire du droit de préemption le maire de la commune de Quissac a indiqué l'intention de la commune d'user de son droit de préemption

X... avait, lors de la signature des contrats de prêt, en juin 1988 et en juin 1989, des projets de promotion immobilière, ce qui excluait l'application des dispositions protectrices des consommateurs,

à effectuer des visites et saisies dans le ressort du tribunal, "... à Vence locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la SCI Key Biscane et/ou Maud Y... et/ou Véronique Z... et/ou Jean-Claude

sur cinq ans de salaire et de congés payés, en faisant notamment valoir qu'en application de l'article 71 du statut du personnel des Caisses d'épargne et de prévoyance, l'agent conservait, en cas de promotion

est ministère de la justice, boulevard Denis Sassou-N'Guesso, BP 2497, Brazzaville (République du Congo), agissant poursuites et diligences de son ministre de la justice, des droits humains et de la promotion