au regard de la durée passée de la relation, peu important l'éventuelle inapplicabilité des clauses relatives à la fin du contrat ; qu'en retenant au contraire qu'en l'état de la prétendue inapplicabilité

accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : -FLEURY Jean-Claude

actes ; que Lisette X... justifie de ce qu'elle a subi un traitement en raison de son état dépressif ; mais que la preuve n'est pas rapportée de ce que cet état est la conséquence du fait de Claude Y.

Par avenant en date du 29 août 2022, avec prise d'effet le 20 août 2022, la SCI LA FEUILLE D’ERABLE a pris acte du mariage de Madame [G] [V] avec Monsieur [I] [N], qui est devenu co titulaire du bail.

L’indemnité d’occupation due par la SARL Bread's depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant

à application de la clause pénale ; - Condamné M.

Il y a lieu de rappeler que l'action introduite par le bailleur, avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective contre le preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1996, qui, pour défrichement de bois classés espèces protégées, sans autorisation, les a condamnés, chacun, à

En cause d'appel, la bailleresse a demandé la condamnation de la locataire au paiement de certaines sommes au titre du maintien en état débroussaillé et la remise en état du jardin.

Rappelant que la locataire reste libre de délivrer congé, sous réserve de respecter un préavis, la bailleresse nie la démonstration d'un lien entre ses problèmes de santé et l'état du logement.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ce bail, d'une durée de neuf années entières et consécutives, a pris effet le 1er juillet 2015 pour prendre fin le 30 juin 2024.

Monsieur [Y] [C] ne conteste pas l'arrêt des paiements, ni ne fait état de sommes payées qui n'auraient pas été prises en compte.

ORA IMMOBILIER prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 528 488 109 [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat

Lana, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Salaronics Vaneecke, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deux moyens pris

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

3, du Code des marchés publics, et en l'absence d'une telle falsification - la société Fantoni aurait nécessairement été choisie en lieu et place de la société Brassart, la cour d'appel a privé sa décision

bénéficiaire, En tout état de cause : Condamner Mme [I] à payer à M.

de santé du salarié autre que celui qui lui avait été proposé aurait existé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articles L.1226-2 du code du travail.