Les deux promesses de vente ont été consenties pour une durée expirant au plus tard le 9 janvier 2023 sans condition suspensive de prêt, avec une clause de faculté de substitution.

l'exécution des engagements liant la SIEMP aux tiers, de la garantir des condamnations prononcées contre elle sur des actions contractuelles et non contractuelles en dehors d'une faute lourde et sa substitution

totalité du bien indivis, les dispositions de l'article 815-15 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer et que le cahier des conditions de vente n'aura pas à en faire mention, - dit qu'aucune clause

Le 16 mai 2022, la société PTNK a fait usage de la clause de faculté de substitution au profit de la société Warm Up dans ses droits.

Aussi, c'est à bon droit que le premier juge a prononcé la nullité de la clause d'intérêt contractuelle du prêt litigieux avec déchéance des intérêts conventionnels puis substitution du taux

Dans ses uniques conclusions du 26 juillet 2016, il demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré, - de prononcer l'annulation de la clause d'intérêts, - d'ordonner la substitution du taux légal

voir condamner à lui payer des dommages et intérêts ; que lors de cette instance, les époux X..., comparants, ont d'ailleurs conclu à la régularité des actes de vente en invoquant l'existance de la clause

une mise à prix baissée du quart, il sera immédiatement procédé à une nouvelle mise en vente sur la baisse de mise à prix de moitié'; - Dit que ce cahier des conditions de vente devra contenir une clause

Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que l'erreur entachant le taux effectif global est sanctionnée exclusivement par la nullité de la stipulation d'intérêt et la substitution

conventionnel comme le taux effectif global doivent être calculés sur la base d'une année civile et que le non respect de ce mode de calcul constitue une irrégularité formelle sanctionnée par la nullité de la clause

de la lettre d'engagement, notamment la clause de reprise de garantie convenue entre les parties dans l'acte sous seing privé du 12 mars 2007, indispensable pour libérer M.

conditions du cahier des charges qui sera dressé par l'avocat poursuivant et déposé au greffe du tribunal judiciaire de Bourges, [Adresse 5], - dire que ce cahier des charges devrait contenir une clause

Le syndicat se plaint, pour sa part, d'une attitude déloyale de l'employeur, et de la violation des clauses de l'accord de substitution.

ce qu'il a déclaré valable le commandement de payer délivré le 05 mai 2011 et confirmé en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas lieu de faire jouer l'application du jeu de la clause

Or, l'article 1273 du code civil exige que la volonté d'opérer la novation soit la substitution d'un débiteur à un autre soit en l'espèce de la société Services Pétroliers Schlumberger, comme employeur

le CEPME, le tableau d'amortissement du prêt du 5 mars 1990 et la mise en demeure du 23 novembre 1992 portant déchéance du terme, étant précisé que le CAFC ne discute pas la réduction à néant de la clause

d'indices formée par Mme Y... pour la première fois en cause d'appel, alors, selon le moyen, "que constitue une prétention nouvelle et, par suite, irrecevable en appel, la demande en substitution d'un

aux motifs que le compromis prévoyait un transfert de la promesse non par substitution mais par voie de cession, que la substitution ne devait pas entraîner le recours à un prêt, qu'elle n'avait pas été