Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 570 résultats pour « clause permettant à l'assureur de dénoncer ou réduire la limite d'encours de certains clients »
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EXTRAIT
Article 6
Commentaire : Les eaux pluviales polluées comprennent notamment les eaux de ruissellement des cours des entreprises ayant une activité de séchage et les eaux des toitures des tours de séchage dépourvues de dépoussiéreurs permettant de répondre aux objectifs
Article R4534-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
l'agriculture peuvent, par décision prise sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, et après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, autoriser pour un ou des chantiers déterminés et, le cas échéant, pour une certaine
Article 1354
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.
Article 7
-L'employeur tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide pendant un délai de quatre ans à compter de la notification, par tout moyen donnant date certaine, du bénéfice
Article R117-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente.
Article L111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22
I. - L'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe qui souhaite fournir ou mettre à disposition des informations ou des documents à un assuré sur un support durable autre que le papier, vérifie au préalable que ce mode
Article R220-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
L'assureur doit délivrer sans frais à l'assuré, dans un délai de quinze jours à compter de la demande qui lui est faite, un document justificatif pour chacun des moyens de transport couverts par le contrat.
Article O 52
formellement interdit de pratiquer une ouverture en un point quelconque d'un conduit de fumée desservant un foyer, pour y faire arriver des fumées, des vapeurs, des gaz ou même de l'air, sauf s'il s'agit d'un régulateur de dépression ou d'une ventelle permettant
Article N 57
formellement interdit de pratiquer une ouverture, en un point quelconque d'un conduit de fumée desservant un foyer, pour y faire arriver des fumées, des vapeurs, des gaz ou même de l'air, sauf s'il s'agit d'un régulateur de dépression ou d'une ventelle permettant
Article L54-11-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15
Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre d'origine autre que la France, tout gestionnaire de crédits peut fournir en France les services couverts par cet agrément, sans préjudice des restrictions ou exigences
Article L5122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20
Le fonds de limitation est réparti entre les créanciers proportionnellement au montant des créances admises.
Article 1953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
Article R131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires avec un préavis d'un an. Ce préavis est réduit à un mois lorsque la dénonciation émane du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal.
Article L175-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.
Article L3134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47
Par voie de statuts ayant force obligatoire, adoptés après consultation des employeurs et des salariés et publiés selon les formes prescrites, les départements ou communes peuvent réduire la durée du travail ou interdire complètement le travail pour toutes
Article L312-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
III. – L'établissement d'arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du changement de domiciliation bancaire, propose au client, gratuitement et sans condition, un service d'aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé
Article L219-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47
La protection et la préservation du milieu marin visent à : 1° Eviter la détérioration du milieu marin et, lorsque cela est réalisable, assurer la restauration des écosystèmes marins dans les zones où ils ont subi des dégradations ; 2° Prévenir et réduire
Article 43
Toutefois l'arrêté d'autorisation peut ne fixer des valeurs limites que pour certaines des caractéristiques prévues.
Article R5524-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Sa décision est communiquée à l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.
Article R6213-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 09
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-7-1 est adressée au ministre chargé de la santé par tout moyen permettant de lui donner date certaine, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la
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