Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 525 résultats pour « clause prévoyant l'accord express et par écrit du bailleur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L521-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 34
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Article R442-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives
Article 4
La prise en compte, à ce titre, de la période visée au premier alinéa est subordonnée au dépôt, par le conjoint bénéficiaire avec l'accord du propriétaire embarqué, d'une demande écrite adressée à l'Etablissement national des invalides de la marine.
Article L214-162-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
La cession des parts des associés commandités doit être constatée par écrit.
Article L22-10-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.
Article D6332-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97
La prise en charge de la rémunération du salarié en reconversion ou en alternance prévue par l'accord de branche étendu mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6324-5 peut également comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues
Article L225-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
Toute clause contraire est réputée non écrite. II.
Article L932-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65
l'une des modalités suivantes : a) Par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée ; b) De gré à gré à un premier acheteur enregistré dans les conditions prévues par la législation européenne ; dans ce cas, la vente fait l'objet d'un contrat de vente écrit
Article 1230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Article 8
En cas d'urgence, l'ordre du jour peut être complété par le président, avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Article R321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87
En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa créance en notifiant au locataire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception le montant de cette créance.
Article R635-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10
La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :
Article L461-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.
Article 25-8
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Article R441-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62
demandeur suivie d'un bail signé ; l'organisme qui a attribué le logement procède à la radiation dès la signature du bail, sous peine des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L. 342-14 ; b) Renonciation du demandeur adressée par écrit
Article Annexe IV à l'article D353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92
Pour l'exécution des travaux, le bailleur s'engage à respecter les dispositions du chapitre Ier de la loi du 1er septembre 1948.
Article R*151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20
L'enquête préalable à l'arrêté conférant le caractère de route express est effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Article L415-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
En cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part.
Article Annexe III à l'article D353-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
Si le logement devient vacant avant la date d'expiration de la convention, le bailleur s'engage à le relouer dans les conditions définies par la convention.
Article R271-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66
Le greffe adresse copie du jugement par lettre simple au bailleur et à l'organisme débiteur de prestations sociales.
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