Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 940 résultats pour « clause stipulant la cessation de la garantie en cas de résiliation du contrat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L221-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 12
-Pour les contrats d'assurance mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 221-10, la mutuelle ou l'union informe chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au premier alinéa du même article
Article R932-1-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que
Article R333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
Ce contrat précise, en particulier, les modalités de constitution de garanties financières au bénéfice du gestionnaire du réseau public de transport.
Article L1311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81
Ces emprunts sont pris en compte pour la détermination du montant maximum des garanties et cautionnements qu'une collectivité territoriale est autorisée à accorder à une personne privée.
Article 7
Les coûts des garanties fournies par une banque ou un autre organisme financier sont éligibles si ces garanties sont requises par la législation communautaire ou nationale. Elles font l'objet d'une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.
Article 46
Cas de résiliation du marché 46. 1. Résiliation pour évènements extérieurs au marché :
Article L145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87
La notice, mentionnée à l'article L. 141-4, établie par l'entreprise d'assurance et remise aux adhérents par le souscripteur, précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les
Article L215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 95
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
Article R5141-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27
Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le préfet de région.
Article 9
des crédits ouverts, d'un contrat dans les conditions prévues au décret du 20 juin 1989 susvisé.
Article 17
titulaire, ou en contrats en alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage).
Article L241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation qui comportent une clause de paiement forfaitaire du combustible ou de l'énergie doivent comporter une clause obligeant l'exploitant à informer son cocontractant des quantités de combustible
Article R224-59-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 47
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-37-1 s'appliquent à la demande de résiliation anticipée d'un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales, à condition que la date de souscription du contrat soit antérieure
Article 22
Ces délégataires peuvent déléguer leurs signatures à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour le renouvellement et la résiliation d'office de contrat.
Article R932-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2, l'institution ou l'union notifie à chaque adhérent un avenant constatant les modifications apportées au règlement
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34
En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge : a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise
Article R932-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
Pour ces dernières opérations, le bulletin d'adhésion ou le contrat contiennent en outre les nom et adresse du participant et l'indication de la ou des personnes couvertes et comportent en caractères très apparents les clauses mentionnées au g du premier
Article L331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42
En cas de cessation définitive de l'activité d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil autorisé en vertu de l'article L. 312-1 ou déclaré en vertu de l'article L. 321-1, les créances que peuvent détenir les mineurs sur ce dernier
Article L533-30-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75
Les versements liés à la résiliation anticipée d'un contrat de travail doivent correspondre à des performances effectives appréciées dans la durée et ne récompensent pas l'échec ou la faute.
Article R446-12-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Les contrats mentionnés au II de l'article L. 446-14 sont conclus pour l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence
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