produit concernant la demande indemnitaire et donc rejeter la demande ; - limiter, le quantum des dommages et intérêts aux sommes effectivement perçues par GFI INFOGEN SYSTEMS, en conformité avec la clause

’une part, que la jurisprudence dite « Chronopost » sur laquelle la société L’ENTRACT fonde ses demandes, au subsidiaire des dispositions inapplicables susmentionnées, ne visant que la question des clauses

fortiori lorsqu'elle engage deux professionnels ; qu'en jugeant que la société Madic devait « réparer l'ensemble des conséquences dommageables des désordres quelle qu'en soit la nature », malgré la « clause

échus, et dit n'y avoir lieu jusqu'à ce jour à l'application de l'article 700 NCPC ; AVANT DIRE DROIT POUR LE SURPLUS, Invite les parties, si mieux n'aiment transiger, à conclure pour identifier les clauses

société Franfinance et rejeter les autres demandes de la société Faurecia, l'arrêt retient que la société Faurecia ne caractérise pas la faute lourde de la société Oracle qui permettrait d'écarter la clause

aux stipulations de l'article 10 des conditions générales ; - si Mme [L] a bien souscrit les clauses limitatives de responsabilité prévues à l'article 10.2 des conditions générales, des causes exclusives

contractuelles limitatives de responsabilité de sorte qu'aucune atteinte au principe de la contradiction n'est démontrée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Pharmacie centrale avait

Elle allègue l'inopposabilité de la clause limitative de responsabilité de la société D & B dès lors que celle-ci n'a pas exécuté une obligation essentielle lui incombant.

déclaré satisfactoire l'offre de cette dernière de payer la somme de 8.913 francs au titre de la disparition des marchandises en cours de transport, correspondant à l'indemnisation due en vertu des clauses

Si Quartz avait été assignée, sa part de responsabilité aurait été évaluée au minimum à 60 % ; donc la part de responsabilité d'AXILOG et de la SCM ne peut être supérieure à 40 % du préjudice résiduel.

en 2004, qu'elle a fait un diagnostic insuffisant, n'a pas suivi les travaux, n'a pas fait procéder aux évacuations des remblais souillés d'hydrocarbures, - qu'elle ne peut leur opposer aucune clause

Sur les clauses limitatives de responsabilité, La société BUDGET TELECOM soutient que l'article 9.2 de l'avenant n'a vocation qu'à rendre impossible une mise en cause de la société FRANCE TELECOM,

l'établissement ; QUE sauf pour lui à prouver la survenance du dommage par force majeure, l'appelant ne saurait s'exonérer des obligations mises à sa charge par les articles 1952 et suivants en invoquant une clause

et en ce qu'il a dit que, dans leurs rapports entre elles, chacune de ces sociétés supporterait 50% de cette responsabilité, sauf à faire application de la clause limitative de responsabilité au profit

150.000 euros au titre du préjudice moral subi ; A titre infiniment subsidiaire : - Dire et juger que la société compagnie IBM France n'a commis aucune faute lourde, - dire et juger valable la clause

DU CAHIER DES CHARGES, QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT ILLEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREVENUS ONT INSERE DANS LES CONTRATS DES CLAUSES

[I] est irrecevable en ses demandes au motif que les clauses limitatives de responsabilité du contrat de vente du navire à JESSORE lui sont opposables, SUR CE 78.

règlement intérieur qui précise que la société S3P n'est pas responsable des vols éventuels d'effets personnels dans les vestiaires et cabines est licite, dans la mesure où elle ne constitue qu'une clause

limitative de responsabilité à hauteur de 152.449 euros ; 3) sur la recevabilité des demandes formées contre Monsieur Bernard CAZENAVE : - si son action en responsabilité contre le gérant formée

de la société SOCARENAM, et ce, à hauteur de 40%, ' retenu la responsabilité de la société ISM Ingéniérie, aux droits de laquelle est venue la société SETEC ISM, ' fait application de la clause limitative