de commerce et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite des locaux de diverses entreprises dont la SNC EGTP-LE

du 30 septembre 1953 ; 3 / que, seuls sont soumis au statut des baux commerciaux les baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature

- les caractéristiques des lieux loués En vertu de l’article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres du local s'apprécient en considération : 1 ) de sa situation dans l’immeuble dans

de commerce y figurent.

* * * FAITS et PROCEDURE La S.A.R.L Belbuc, spécialisée dans la location de vaisselle, exploitait un fonds de commerce sous l'enseigne « Catalane de Location Vaisselle », dans des locaux donnés

de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

X... et Y..., preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à M.

local des professions, que l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés reste interdite dans le département de la Moselle, sauf pour les commerces énumérés à l'article 2 de cet arrêté et au

.. a signé un acte de cession de fonds de commerce à M.

-38 du code de commerce).

de l’article R145-7 du code de commerce.

des lieux au commerce envisagé, soit 76 982,36 francs, et d'achat de matériel d'exploitation, soit 79 800 francs, sont constitutives d'une perte indemnisable comme en relation directe avec l'accident

, que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, souverainement retenu que l'extrait du registre du commerce du 4 février 1992 concernant les locaux du

et de l'artisanat, le projet de création d'un nouveau centre commercial, Mondeville 2, situé en face du précédent, laquelle a été donnée par le ministre délégué au Commerce et à l'Artisanat le 24 avril

-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).