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204 492 résultats pour « commandement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722cdcd58014677401a6c

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

de son commandement aux fins de saisie immobilière en date du 29 avril 1991, la cour d'appel, qui n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, aurait violé les articles 1134

Source officielle
CC

comm

6137242bcd5801467741329c

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

de payer ; que dès lors en affirmant que l'autorisation de vente donnée par le juge-commissaire se substituait, pour l'intéressée, audit commandement, le tribunal a violé les articles 673 et 674 du Code

Source officielle
CC

comm

6137242ecd58014677413478

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

(le bailleur), le bail prévoyant une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, un mois après commandement resté infructueux ; que la société a été mise en liquidation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200163

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

Le CIFD fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M. et Mme [M] le 7 février 2018 et d'ordonner en conséquence la radiation de la publication dudit commandement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300610

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par acte du 10 mars 2020, la locataire, assistée de l'administrateur judiciaire, et le mandataire judiciaire ont assigné la bailleresse en nullité du commandement de payer du 21 septembre 2018 et constat

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d71

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

X... différentes parties communes et que Mme Y... avait "accepté de donner son accord à ces ventes de parties communes à la condition que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200663

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La banque a fait délivrer, le 12 février 2020, un commandement de payer valant saisie immobilière à M. [Y], puis l'a assigné à une audience d'orientation. 3.

Source officielle
CC

comm

6137236bcd58014677409851

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

conditions de la compensation légale, a un effet déclaratif et rétroagit au jour où ces conditions sont réunies ; qu'en l'espèce, après avoir établi que, suivant l'arrêt de la cour d'appel de Paris, les

Source officielle
CC

comm

613721d3cd580146773f7c82

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

Y..., acquéreurs, d'un autre côté, les commandes clients figurant sur l'annexe des commandes en cours n'ayant pas encore fait l'objet de facturation, devaient être recouvrées par les vendeurs et à leur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300451

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

P32-302 classait les ardoises en trois catégories, A, B ou C, seules les ardoises de catégorie A ne présentant pas de risque de coulure, le devis de la société Asturienne ne mentionnait pas que la commande

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418ae9

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

X... a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant à la nullité du commandement en invoquant l'absence de signification de l'acte du 16 mars 1994 et en contestant le montant des sommes dues ;

Source officielle
CC

civ2

6137238ecd5801467740b4ea

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

X... en vertu d'un commandement publié le 16 avril 1996, a demandé à être subrogé dans ses propres poursuites et sollicité la prorogation pour 3 ans des effets du commandement ; Sur le moyen unique,

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd580146774003bc

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

par elle de la commande, à savoir l'établissement d'un bon de commande, ainsi que d'un chèque de garantie; Mais attendu que le Tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200506

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Nox industrie & process font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse du 11 mai 2016 ayant déclaré nuls et de nul effet les commandements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00961

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande » ; que l'article L. 57 du même livre prévoit que « l'administration adresse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100339

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

moyen, que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200919

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[D] domicilié dans une commune isolée, à savoir Maripassoula ; que par ailleurs, il est observé, au vu des pièces versées aux débats, que l'avis à signifier du greffe a été transmis à la SAS SMYD le 13

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224d9

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

apparaissait vraisemblable que Dany Lemort avait agrippé Patrice X... en voulant récupérer son sac et que celui-ci l avait repoussé, provoquant ainsi sa chute ; que les deux parties avaient une responsabilité commune

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec07

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

expressément à la marge brute du concessionnaire, mais vise sans équivoque le prix des véhicules ; l'article 1156 du Code civil dispose que "l'on doit dans les conventions, rechercher quelle a été la commune

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00347

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

de pains au chocolat et la reprise des commandes des pains au lait à compter d'avril 2014 n'excluaient pas que la diminution des commandes soit qualifiée de rupture brutale, la cour d'appel a privé sa

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

LADY COMMANDEMENT

SIREN 840538359TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — salon de coiffure pour hommes, femmes et enfants. achat et vente de tous produits et accessoires ayant trait à la coiffure et à l'esthétique.

02/10/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

SISA DE L'HOTEL DE COMMANDEMENT

SIREN 105394076GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE LYON

L'exercice en commun, par ses Associés, d'activités : de coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la Société ou entre la Société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin, d'éducation thérapeutique telle que définie à l'article L. 1161-1 du Code de la santé publique, de coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L. 4011- 1 du Code de la santé publique. La

29/05/2026

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Procédures collectives

LADY COMMANDEMENT

SIREN 840538359TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Dépôt du projet de répartition — Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication. — salon de coiffure pour hommes, femmes et enfants. achat et vente de tous produits et accessoires ayant trait à la coiffure et à l'esthétique.

24/04/2026

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Procédures collectives

LADY COMMANDEMENT

SIREN 840538359TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. — salon de coiffure pour hommes, femmes et enfants. achat et vente de tous produits et accessoires ayant trait à la coiffure et à l'esthétique.

27/03/2026

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Procédures collectives

LADY COMMANDEMENT

SIREN 840538359TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. — salon de coiffure pour hommes, femmes et enfants. achat et vente de tous produits et accessoires ayant trait à la coiffure et à l'esthétique.

20/02/2026

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