Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. )
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. )
6 417 résultats pour « commandite par actions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D751-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76
-Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours des actions mentionnées au 13° de l'article L. 751-1 du présent code ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des assurés bénéficiaires de ces actions et le lieu de déroulement
Article D162-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26
d'amélioration de la pertinence des soins mentionné aux articles L. 162-1-17, L. 162-30-2 et L. 162-30-3 précise : 1° Le diagnostic de la situation régionale, réalisé sur un champ thématique délimité par la commission régionale de coordination des actions
Article L613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
Dans les mêmes conditions, le tribunal judiciaire peut également ordonner la cession de la totalité des actions de l'établissement, ou des actions et parts sociales qui n'ont pas été cédées en application des dispositions prévues au premier alinéa du
Article R222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
Le garant s'engage également à renoncer lors de la cession de parts ou actions, si le cessionnaire le demande, au nantissement desdites parts ou actions au cas où ce nantissement a été consenti à son profit et à donner mainlevée des hypothèques qui auraient
Article R225-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54
le nombre de voix attaché à ces actions.
Article 4
La mise en œuvre des actions d'information et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants circonscrites à un département relève du préfet de département, sous réserve des compétences du préfet de zone de défense
Article 2
Les pharmaciens qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation pharmaceutique continue réalisées par des organismes de formation pharmaceutique continue sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au
Article L5134-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98
À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.
Article L224-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
Les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4 , L. 223-2 et L. 223-6 mettent en oeuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs.
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.
Article R175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96
Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :
Article L172-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.
Article L4141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.
Article 27
la perte ou la destruction a été la conséquence de faits engageant la responsabilité de l'organisme interprofessionnel ou d'établissements affiliés, et si le nombre de titres existant à l'établissement responsable est inférieur au nombre total des actions
Article 30
Lors du dépôt d'une action dans un établissement affilié cet établissement est tenu de vérifier que cette action n'a fait l'objet d'aucune opposition encore valable.
Article D214-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 40
de rachat dans des conditions préservant l'intérêt des porteurs et leur égalité de traitement, le règlement ou les statuts du fonds peuvent, en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-141, prévoir un plafonnement des rachats de parts ou actions
Article D214-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 41
rachat dans des conditions préservant l'intérêt des porteurs et leur égalité de traitement, le règlement ou les statuts de ce fonds peuvent, en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-146, prévoir un plafonnement des rachats de parts ou actions
Article 10
En cas de décision de conversion des parts, la société peut, sur simple décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, procéder à la vente des actions dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance cinq ans après l'insertion
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-7, les actions émises en territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par actions, autres que les SICAV, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
Article R236-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17
les sociétés participantes ; 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ; 3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ; 4° Les modalités de remise des parts ou actions
Page 19 · 6 417 résultats