Codes de loi français

Article 97

Code NAF 3 SIRET 1 Régime actuel du site : ☐ Autorisation ☐ Enregistrement ☐ Déclaration IED : Oui ☐ Non ☐ Obligations en matière de cessation d'activité 4 Référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou d'enregistrement : Domicilié à : Numéro : .

Article Annexe 150-3.A.1

HEURES DE TRAVAIL OU DE REPOS DES MARINS (1) Nom du navire : ---------- Numéro OMI (le cas échéant) : ---------- Pavillon du navire : ---------- Marin (nom et prénoms) : ---------- Position/rang : ---------- Mois et année : ---------- Quart (2) : oui

Article 242 vicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97

paiement ; ii) Le montant et la monnaie du paiement ou du remboursement du paiement ; iii) Toute autre référence qui identifie sans équivoque le paiement ; iv) S'il y a lieu, les informations indiquant que le paiement est initié dans les locaux du commerçant

Article L947-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé : 1° D'électeurs à titre personnel : a) Les commerçants immatriculés en Polynésie française au registre du commerce et des sociétés

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ; 16° Du 2° de l'article 9 du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant

Article L937-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24

-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé : 1° D'électeurs à titre personnel : a) Les commerçants immatriculés en Nouvelle-Calédonie au registre du commerce et des sociétés

Article Annexe 3

facture) : Référence de la facture : * Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : * Adresse des travaux : Complément d'adresse : * Code postal : * Ville : * Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : □ OUI

Article Annexe 2

* Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : * Adresse des travaux : Complément d'adresse : * Code postal : * Ville : * Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : □ Oui

Article 22

Le groupement d'intérêt économique n'est pas réservé aux seuls commerçants : la formule est ouverte à tous ceux qui auront intérêt à y recourir, quel que soit leur statut juridique.

Article D1446-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31

représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances territoriales ; c) Un représentant des organisations syndicales représentatives au niveau local des artisans, commerçants

Article D200-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Fédération des syndicats vétérinaires de France ; 7° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ; 8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ; 9° Le président de la Fédération française des commerçants

Article 2

candidat et référence et sens de la décision rendue par le juge de l'élection ou le juge administratif dans le cadre de ce recours ; n) Mention du respect des obligations déclaratives auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (oui

Article 21.4

celui-ci se situe entre 0,45 et 0,5 ; il sera alors nécessaire de déterminer l'IEMS ; ou .3 seul l'IEMS a été trouvé, et celui-ci se situe entre 0,5 mm et 0,55 mm ; il sera alors nécessaire de déterminer le CMI. .3 Colonne i''' - Point d'éclair : > 60°C : Oui

Article R621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée

Article Annexe 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 69

Données de détection de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévues à l'article L. 522-3 et relatives aux besoins d'adaptation des conditions d'accueil, telles que précisées dans l'arrêté prévu à l'article R. 522-1, saisies sous la forme d'un choix oui

Article 37

Est assimilé à la pratique de prix illicite le fait : 1° Par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : a) De refuser de satisfaire, dans la mesure de ses disponibilités et dans des conditions conformes aux usages commerciaux, aux demandes des

Article 1

Un des documents d'identification suivants : a) Pour les personnes physiques ayant la qualité de commerçant assujetties à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés : extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés de moins

Article 1

convention de compte ; 5° Pour les personnes physiques agissant à titre professionnel, un document officiel attestant de leur activité professionnelle : a) Extrait K original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour un commerçant

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

Les contribuables ayant la qualité de commerçant sont tenus de produire, sur demande de l'administration, les éléments de l'annexe comptable qui ne sont pas énumérés ci-dessus.