T... a été cité à la fois comme prévenu de la contravention mais également en tant que civilement responsable de son fils mineur, lui-même cité comme prévenu. 6.

judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance en remboursement des prestations qu'il avait versées à la suite de ce décès; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... avait commis

; 2)"le vol ci-dessus spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis avec usage ou sous la menace d'une arme ?

d'établissement devait, bien au contraire, conserver à sa charge une partie du prix de ces voyages ; qu'en retenant que le comité d'établissement devait, néanmoins, être considéré comme un professionnel

des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans ; "aux motifs qu'il sera réformé sur les peines, lesquelles seront autrement appréciées au regard de la nature des faits commis

est de trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis et que cette règle est d'ordre public; que, aux termes du dernier alinéa de l'article 7 du Code de procédure pénale, lorsque

la mise à pied n'était pas justifiée et d'avoir, en conséquence, accueilli la demande de rappel de salaire alors, selon le moyen, qu'en ne considérant pas le fait de ne pas noter une date d'audience comme

un excès de pouvoirs négatif et commis un déni de justice en violation des articles 145 du code de procédure civile et 4 du code civil ; 3°/ qu'en matière de discrimination au travail, le salarié doit

tribunal de grande instance d'Alençon le 9 octobre 1998 ; "aux motifs qu' "il est constant que, lors de sa plainte déposée en 1988, Léopold X... visait, dans les faits dénoncés, les irrégularités commises

de l'Etat ; qu'en retenant que les personnes susceptibles d'avoir participé comme auteur ou complice aux infractions accompagnées d'actes de tortures dénoncées par les parties civiles bénéficiaient de

X... devant la cour qu'il a été engagé comme directeur salarié à compter du 1er janvier 2008, et qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire de la société du 21 juin 2013, il a été

constitution de partie civile du chef du délit d'arrestation arbitraire et d'abus d'autorité reproché à Joël Y..., officier de police judiciaire ; que, sur la culpabilité, il est paradoxal de décider, comme

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bruno Z... du chef d'atteintes sexuelles ; " aux motifs que les infractions sont caractérisées dans tous leurs éléments, les atteintes sexuelles ayant été commises

Or, l'arrêt porte parfois mention de faits commis entre le 1er juin 2012 et le 31 mars 2013, une autre fois de faits commis entre le 1er juin 2012 et le 1er mars 2013, sans toujours distinguer leur caractère

Le Y..., qui avait été sanctionné et noté défavorablement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si à la suite du rejet du chèque, M.

des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alfred X... coupable de coups ou violences volontaires commis

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef du délit douanier ; "aux motifs que le délit douanier a été commis

2006, ce titre doit être qualifié de nouveau mandat d'arrêt européen, émis le 16 mars 2006, reçu en original, traduit le 7 avril 2006, visant exclusivement deux faits distincts, numérotés 11 et 12, commis