désistement de la requête de Mlle X : Considérant que le mémoire introductif d'instance, dans lequel Mlle X sollicitait le bénéfice de l'aide juridictionnelle, a été enregistré au secrétariat de la commission

X demande à la commission spéciale de cassation des pensions : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le rejet de la demande

contresignataire du décret n'a pas autorité sur les juges administratifs et notamment pas sur ceux, expatriés ; que le décret s'appuie sur le Conseil d'Etat, dans une version entre parenthèses (commission

régularité ; qu'ainsi, en application des articles 10, 11 et 17 précités du décret du 20 février 1959, le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, qui n'a été enregistré au Conseil d'Etat (secrétariat de la commission

la circonstance que le commissaire du gouvernement avait eu connaissance de cette décision antérieurement, le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 4 octobre 2001 au secrétariat de la commission

Vu, enregistrés les 16 février et 2 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... X demeurant ... ; M.

- EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE | 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS

- EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE | 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS

49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE -Notification régulière. | 49-05-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

suspension, le prévenu n'a commis aucun délit ; "alors, d'autre part, que l'article L. 18 du Code de la route prévoit que la suspension du permis de conduire ne peut intervenir que sur avis d'une commission

Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a été entendu par la commission spéciale d’expulsion instituée par les dispositions précédemment citées et qui a rendu un avis favorable à son expulsion

56 ans, qui venait d'être licencié pour motif économique de son emploi de cadre commercial ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant, comme le proposaient les membres de la commission

Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "La décision de suspension (du permis de conduire) intervient sur avis d'une commission

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) A PROCEDE, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 AOUT 1974,SUR L'AVIS D'UNE COMMISSION

Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande du 17 juillet 2018 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'allocation spéciale

l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une mesure grave pour l'ordre public ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission

circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 janvier et le 26 février 2001 au greffe de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentés pour M. Y... X, demeurant ...